Vertaling van "loi aurait préséance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance
Queen's Counsel and Precedence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, le fédéral veut imposer sa vision qui, encore une fois, ne respecte pas la juridiction provinciale et semble faire en sorte que toute l'application de la loi aurait préséance sur les juridictions provinciales.
The federal government wants to impose its vision, a vision which, once again, does not respect provincial jurisdiction and which seems to imply that the federal law will take precedence over provincial jurisdiction.

Là où des honoraires sont exigés, ce qui représente certainement un élément important de la relation du dentiste avec son patient, le texte de loi aurait préséance en raison du lien commercial qui existe entre le patient et le médecin.
Any time fees are involved, which are certainly a substantial part of the dentist's relationship with his patient, this legislation would prevail because of that commercial relationship between a patient and a physician.

Quelle loi aurait préséance sur l'autre, une Loi sur la Société canadienne des postes modifiée comme le propose le projet de loi S- 219 ou le Code criminel et le Code canadien du travail?
Which legislation would be given precedence, an amended Canada Post Corporation Act as proposed by Bill S-219 or the Criminal Code and the Canada Labour Code?

Chose extraordinaire, le règlement pris en vertu de ce projet de loi aurait préséance sur toute loi ou règlement administratif décrété par une Première Nation.
Incredibly, the regulations in this bill would overrule any laws or bylaws made by a first nation.

Si cela devient un énoncé de principes général, ce projet de loi aurait préséance sur les autres lois fédérales.
If that became an umbrella statement of principles, it would give this bill primacy over other pieces of federal legislation.