Vertaling van "canadien prévoit qu'aucune " (Frans → Engels) :

D'autre part, l'entente signée entre les trois provinces et le gouvernement canadien prévoit qu'aucune province ne pourra augmenter sa part de la TVH sans obtenir l'approbation de la majorité des provinces participantes.
Also in the agreement between the three provinces and the Canadian government, there is a provision that no province may increase its share of the HST without the approval of a majority of the participating provinces.

La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement proposé qui prévoit qu'aucune traduction n'est nécessaire si le présumé contrefacteur comprend le texte, vise à assurer que le destinataire n'abuse pas de son droit à une langue particulière.
The last sentence of Article 11(2) of the proposed Regulation, which provides that no translation shall be necessary if the suspected infringer understands the text, is intended to ensure that the addressee does not misuse his right to a particular language.

2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ni n’empêchent, pour des motifs liés aux exigences d’écoconception relatives aux paramètres d’écoconception visés à l’annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d’exécution applicable prévoit qu’aucune exigence d’écoconception n’est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d’un produit consommateur d’énergie portant le marquage CE conformément à l’article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP ð a product ï bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

Les avocats de Jean Chrétien l'ont invoquée avec succès pour empêcher Conrad Black de devenir chevalier. La résolution Nickle prévoit qu'aucun citoyen canadien ne peut être sacré chevalier de l'empire britannique (1925) Les avocats ont fait valoir qu'il importe de défendre les décisions du Parlement canadien devant n'importe quel tribunal lorsqu'une question entre en conflit avec une décision parlementaire.
The Nickle resolution says that no Canadian citizen can be made a knight of the British Empire (1925) Lawyers argued that it was a duty to defend the decisions of the Parliament of Canada in any court where an issue conflicted with parliamentary decisions.

2. Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 5.
2. Member States shall not prohibit, restrict or impede the placing on the market and/or putting into service, within their territories, of an EuP bearing the CE marking in accordance with Article 5 on grounds of ecodesign requirements relating to those ecodesign parameters referred to in Annex I, Part 1 for which the applicable implementing measure provides that no ecodesign requirement is necessary.

Selon la formule actuelle, le nombre de représentants de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, est gelé en raison d'une diversité de formules, dont l'une prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateur et une autre qui prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'en avait en 1985.
As the formula is currently structured, all the provinces with the exception of Ontario, Alberta and B.C. have their numbers frozen due to a variety of formulae, one that says no province shall have fewer members of Parliament than it has senators and another that says no province shall have fewer members of Parliament than it had in 1985.

La législation communautaire en vigueur pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.
Though the EU legislation in force on natural mineral waters guarantees a high level of purity and ensures that the water is free from all environmental contamination or pollution it does not provide for any maximum limits for undesirable constituents of natural origin. In contrast, the Directive on drinking water does make such provisions for drinking water and spring water.

Il faut signaler à cet égard que l'AIE ne prévoit également aucune action spécifique afin de garantir l'approvisionnement externe en gaz des Etats participants.
It should also be pointed out in this connection that the IEA also has no specific measures to guarantee external gas supplies to participating States.

| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.
| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations.
It also includes a measure that ensures that there will be no tax penalty for Canadians receiving disability benefits should the insurance company paying the benefits becomes insolvent and an employer takes on the responsibilities for those benefits.