Traduction de «prévoit cependant aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi ne prévoit cependant aucune exemption en ce qui concerne la disposition générale relative à la protection de l'identité des sources du SCRS pour les affaires liées à l'immigration et au statut de réfugié.
There is in the bill, however, no such exemption to the blanket provision for protection of identity of CSIS sources for immigration and refugee cases.

Le gouvernement fédéral actuel ne prévoit cependant aucun fonds pour ce genre d'initiative.
Existing federal government authorities, however, do not allow them to provide operational funding for this type of initiative.

11. souligne que la Commission et les autorités autrichiennes n'ont violé aucune législation européenne en vigueur lors de la réalisation de l'EIE ex post, qui se fondait sur une procédure sui generis négociée ad hoc; met cependant en évidence qu'une telle procédure, pour laquelle le droit européen ne prévoit aucune base juridique, doit rester exceptionnelle et qu'elle a été la conséquence d'un non-respect antérieur de la directive, sur lequel il est impossible de revenir;
11. Stresses that neither the Commission nor the Austrian authorities were violating any existing European legislation when carrying out the ex post EIA, which was based on an ad hoc negotiated sui generis procedure; points out, however, that, as EU law does not provide any legal basis for such a procedure, this is to be considered as exceptional and a consequence of a previous failure to comply with the directive, which cannot be remedied;

La proposition de la Commission ne prévoit cependant aucune disposition à cet effet, puisque les nouveaux principes excluent le financement destiné à des sections d’axes couvertes par le Fonds de cohésion.
The Commission proposal makes no provision for this possibility, however, since the new principles exclude funding for sections of routes covered by the Cohesion Fund.

Cependant, sans une disposition concernant le for de nécessité (qu'il serait impossible d'inclure dans le présent règlement, adopté selon la procédure de coopération renforcée), la disposition visée à l'article 7 bis, à savoir qu'aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas la validité du mariage en question aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application des dispositions du présent règlement, est extrêmement problématique.
However, without a provision on forum necessitatis (which it would be impossible to include in this regulation adopted under the enhanced cooperation procedure), the provision set out in Article 7a, whereby nothing in the regulation is to oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of the regulation, is extremely problematic.

La proposition de la Commission ne prévoit cependant aucun rôle pour l'ESA dans la future structure de gestion.
But the Commission proposal sees no role for the European Space Agency in the future management structure.

La directive ne prévoit cependant aucune disposition autorisant ou interdisant les mesures nationales prévoyant la rétention de données de circulation ou de localisation à des fins d'application de la loi, étant donné que cela dépasse son cadre.
The Directive contains no legally binding provisions that would either allow or prevent national measures requiring the retention of traffic or location data for 'law enforcement' purposes, since these are beyond its scope.

La législation communautaire en vigueur pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.
Though the EU legislation in force on natural mineral waters guarantees a high level of purity and ensures that the water is free from all environmental contamination or pollution it does not provide for any maximum limits for undesirable constituents of natural origin. In contrast, the Directive on drinking water does make such provisions for drinking water and spring water.

S'il est vrai que le dernier considérant de la convention préconise la coopération entre la Communauté et Europol, le dispositif ne prévoit cependant aucune forme institutionnelle de coopération, notamment dans le domaine des fraudes.
Although the final recital of the Convention advocates cooperation between the Community and Europol, there is no provision for any institutionalized form of cooperation, particularly where fraud is concerned.

Cependant, aucune de ces directives ne prévoit le cas des personnes qui, étant de passage dans un autre Etat membre, sont victimes, dans cet autre Etat, de dommages matériels ou corporels causés par un véhicule immatriculé dans un Etat membre autre que le pays de résidence de la victime.
However, none of these Directives takes particular account of victims who, while travelling through another Member State, suffer loss or injury in that other Member State in an accident caused by a vehicle registered in a Member State other than the victim's home country.