Vertaling van "canadien du travail soient examinées " (Frans → Engels) :

De même, nous suggérons une modification accessoire de la Loi sur les relations de travail au Parlement afin que les questions relatives aux personnes à l'emploi du Parlement en vertu de la partie II du Code canadien du travail soient examinées par le Conseil canadien des relations industrielles.
Similarly, we suggest that a consequential amendment to the Parliamentary Employment Staff Relations Act be made so that matters relating to parliamentary employees under Part II of the Canada Labour Code are directed to the Canada Industrial Relations Board.

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

C'est pourquoi nous recommandons: qu'on permette aux travailleuses domestiques de soumettre au Canada une demande de résidence permanente après un an de travail continu en vertu d'une autorisation d'emploi temporaire et qu'elles soient autorisées à faire venir leurs enfants et les membres de leur famille au Canada; que des autorisations d'emploi temporaire soient fondées sur l'emploi et non sur l'employeur; qu'elles ne soient pas obligées de vivre chez leur employeur; que leurs conditions de travail soient examinées et placées sous surveillance; enfin, qu'une formation soit offerte aux familles qui engagent ces travailleuses domestiques.
We therefore recommend that domestic workers be allowed to submit an application for permanent resident status in Canada after one year of continuous work, pursuant to authorization for temporary employment, and that they be authorized to bring their children and members of their family to Canada; that their temporary employment authorization be based on their employment and not on their employer; that they not be obliged to live in their employers' home; that their working conditions be studied and monitored; lastly, that training be provided to families who employ such domestic workers.

Ces amendements portent notamment sur le fait que les minoteries et les entreprises de meunerie, qui sont couvertes actuellement par le Code canadien du travail, soient plutôt couvertes par les dispositions provinciales, notamment le Code québécois du travail, donc par les provinces.
These amendments sought to have flour mills and other undertakings for the milling of grain come under provincial legislation, including the Quebec labour code, as opposed to being covered by the Canada Labour Code, as is currently the case.

Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.
Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

7. souligne que conformément à l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2013, le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1 808 144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29 % par rapport au budget 2013, dont quelque 2,20 % sont dus aux dépenses obligatoires découlant du changement de législature, 1,30 % sont dus aux autres obligations juridiques et 0,78 % sont dus à l'adhésion de la Croatie, tandis que l'inflation contribuerait à quelque 1,9 % de l'augmentation, ce qui se traduirait par une diminution en termes réels du budget du Parlement de 2,89 % par rapport au niveau de 2013; demande, néanmoins, à ce que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014 et lors des années suivantes; rappelle, à cet égard, que les mesures identifiées par le groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets concernant le budget soient examinées plus avant afin de donner lieu à d'importantes économies en termes d'organisation, telles que la portée des accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;
7. Stresses that pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the Conciliation meeting of 13 March 2013, the overall level of the draft estimates for 2014 is set at EUR 1 808 144 206 (corresponding to a rate of net increase of 3,29 % over the 2013 budget), of which some 2,20 % accounts for compulsory expenditure linked to the election of a new Parliament, 1,30 % accounts for other legal obligations, 0,78 % accounts for the accession of Croatia while inflation accounts for some 1,9 % of the increase, resulting in the real decrease of Parliament's budget of 2,89 % from the 2013 level; calls, however, for further savings and redeployments via structural reforms to be sought during the Parliament's reading in autumn 2013 in the course of the 2014 budgetary procedure and in the following years; recalls, in that regard, the measures identified by the Joint Bureau and Committee on Budgets Working Group to be further explored in order to generate substantial organisational savings, such as the scope for inter-institutional cooperation arrangements between Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions;

24. salue le "test PME" renforcé, qui veille à ce que lors de l'élaboration de nouvelles propositions législatives, toutes les possibilités soient examinées afin de ne pas imposer de contraintes excessives aux PME et aux microentreprises; souligne néanmoins que de telles mesures ne devraient pas s'appliquer aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail;
24. Welcomes the strengthened SME test, which ensures that all available options are evaluated regularly during the development of new legislative proposals in such a way as not to place disproportionate burdens on SMEs or micro-enterprises; stresses, however, that such measures should not apply to provisions regarding health and safety at work;

Tout cela vise à ce que les normes du Code canadien du travail soient un peu plus harmonisées avec celles du Code du travail du Québec.
The objective is to ensure that the Canada Labour Code standards are more in line with those of the Quebec labour code.

En préparant ces changements, on a veillé en premier lieu à ce que tous les employés touchés par ces derniers soient traités équitablement et que les exigences pertinentes du Code canadien du travail soient pleinement observées.
In preparing these changes, priority was placed on ensuring that all employees affected by the changes are treated fairly, and that the appropriate Canada Labour Code requirements are observed fully.

49. se déclare préoccupé quant à la capacité future de cette réserve à financer tous les besoins liés aux opérations de prêt de l'UE et suggère que les priorités de l'UE pour ce qui est des futures opérations de prêt soient examinées conjointement par l'autorité budgétaire et par la Commission afin de garantir un certain degré de planification préalable des besoins; attend de la Commission qu'elle mette à jour, en temps opportun pour la deuxième lecture, les informations financières relatives aux opérations de prêt et aux garanties, contenues dans ses documents de travail, en sorte que les informations les plus récentes puissent être incluses dans le budget publié;
49. Expresses concern about the future capacity of this reserve to finance all requirements for EU lending interventions, and suggests that the priorities of the EU in terms of future loan interventions should be discussed jointly by the budgetary authority and the Commission in order to ensure a degree of advance planning of needs; expects the Commission to update the financial information on loans and guarantees contained in its working documents in time for second reading so that the latest information can be included in the published budget;