Traduction de «code canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code canadien du travail, Partie II : Aperçu : Sécurité et santé au travail [ Guide du Code canadien du travail : l'hygiène et la sécurité au travail ]
Canada Labour Code, Part II: An Overview: Occupational Safety and Health [ A Guide to the Canada Labour Code: Occupational Safety and Health ]

Code canadien du travail, Partie I, Vers l'équilibre [ Révision du Code canadien du travail, Partie I ]
Canada Labour Code, Part I, Seeking a Balance [ Canada Labour Code Review, Part I ]

Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

Une fois ce projet de loi adopté, tous les députés devront s'entretenir avec leurs homologues provinciaux pour les inciter à adopter des modifications semblables au code du travail de leur province. En harmonisant les codes provinciaux au Code canadien, les habitants du pays qui ne sont pas visés par le Code canadien du travail mais qui le sont par des normes et des lois du travail provinciales, c'est-à-dire 90 % des Canadiens, pourront bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires fédéraux et les employés des entreprises réglementées par le fédéral obtiendront grâce aux modifications que le projet de loi C-44 apportera au Code canadien du travail.
After this bill is passed, it would be the role of all members of Parliament to have conversations with our respective provincial colleagues to get them to adopt similar labour code changes in their provincial labour legislation to mirror the changes that we bring forward to the Canada Labour Code, to ensure that the 90% of the people in our country who are not covered under the Canada Labour Code but are covered by employment standards and labour legislation in the provinces will also be able to get the benefit that federally-regulated business and federal government employees will get through the changes in Bill C-44 with respect to the Canada Labour Code.

Sur le fond, le code canadien couvre les mêmes domaines que les critères minimaux sur lesquels se fonde le code facultatif proposé par la Commission.
In terms of substance, the Canadian code covers the same areas as the minimum criteria for a voluntary code proposed by the Commission.

Les mesures figurant dans la présente proposition s'appuient sur le Code de conduite élaboré par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour les introductions et les transferts d'organismes marins, ainsi que sur le "Code of Practice and Manual of Procedures for consideration of introductions and transfers of marine and freshwaters organisms" de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI) et sur le code national canadien sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques, ainsi que sur les instruments communautaires en vigueur pour la protection de la biodiversité.
The measures contained in this proposal are based on the 'Code of Practice on the Introductions and Transfers of Marine Organisms' drawn up by the International Council for the Exploration of the Sea (ICES), the 'Code of Practice and Manual of Procedures for consideration of introductions and transfers of marine and freshwater organisms' of the European Inland Fisheries Advisory Commission (EIFAC), the Canadian National Code on the Introduction and Transfer of Aquatic Organisms and on existing Community instruments for the protection of biodiversity.

Le droit canadien prévoit que le «directeur fait enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction au code de déontologie des lobbyistes»; il dépose son rapport d'enquête devant le Parlement.
The Canadian law provides that when the “Registrar of Lobbyists” has reasonable grounds to suspect a breach of the Lobbyist's Code of Conduct, he must investigate that breach and report to Parliament.

C'est triste, mais c'est plus que triste, c'est choquant de voir que, alors que le ministre l'avait promis-et c'est une promesse qui s'était répercutée que celle de moderniser le Code canadien du travail-au lieu de moderniser le Code canadien du travail, au lieu de l'ajuster à des nouvelles relations de travail, de faire en sorte que ces nouvelles relations de travail soient possibles, au lieu de considérer les syndicats pour ce qu'ils sont, de plus en plus des partenaires raisonnables dans la gestion des entreprises, ce que le Code canadien établit, ce sont des règles qui, rapidement, amènent au rétablissement des seules lois de la jungle, et ce, à répétition dans l'ensemble de ce projet de loi.
It is sad, more than sad, it is shocking to see that, when the minister promised-and it is a promise that affected the promise to modernize the Canada Labour Code-rather than modernize the Canada Labour Code, instead of adapting it to new labour relations, to permit new labour relations, instead of considering unions for what they are-ever more reasonable partners in the management of businesses-the Canadian code establishes rules that will quickly bring back the law of the jungle, repeatedly throughout the bill.

J'aimerais justement commenter les amendements proposés au Code canadien du travail et comment ceux-ci sont fondés sur une méconnaissance évidente du Code canadien du travail et de son intention ou, en termes pratiques, de ce qui est possible et de ce qui n'est pas possible en vertu du Code canadien du travail.
I would like to focus my comments on the proposed amendments to the Canada Labour Code and how they are predicated upon an obvious misunderstanding of the Canada Labour Code and its intent, or, in practical terms, what can and cannot be done under the Canada Labour Code.

Il y a des cotisations syndicales. Les chefs syndicaux sont résolument déterminés à représenter les hommes et les femmes qui travaillent sur le terrain, à veiller à leur sécurité, à s'assurer qu'ils ont de bonnes conventions collectives et qu'ils sont protégés, comme le dicte clairement le Code canadien du travail (1650) Le simple fait de proposer une motion afin de discréditer le code, une motion qui détruirait l'équilibre entre les dirigeants et les travailleurs, ne contribue en rien à la paix qui règne dans le monde du travail dans notre pays et qui protège les hommes et les femmes de toutes les industries, et non seulement les travailleurs de l'industrie fédérale qui sont protégés par le Code canadien du travail, mais aussi les personnes qui sont protégées par un code provincial.
The labour leaders are absolutely committed and dedicated to representing the men and women, the rank and file who work in the workplace, to ensure they are safe, that they have good collective bargaining agreements and that they are protected, as they clearly are under the Canada Labour Code (1650) By just simply putting in a motion that would cast aspersions against the code and that would destroy the balance between management and labour, does absolutely nothing to contribute to the labour peace which exists in the country and which protects men and women in every industry, not only the federal industry that is governed under the Canada Labour Code but also by those that are governed under the provincial code.