Traduction de «canada puisqu'elles auraient » (Français → Anglais) :

Les aides octroyées à des entreprises en difficulté entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, sinon, auraient quitté celui-ci.
Aid granted to companies in difficulty is highly distortive of competition as it artificially keeps a company in the market that would otherwise have left it.

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

L’une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu’elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu’elle indique très clairement quels services sont exclus de l’ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public.
A key reason why a trading partner like Canada prefers a negative list is that it provides much greater transparency and legal security, because it makes very clear which services are excluded from market opening, including also where monopolies and exclusive rights may exist in the public sector.

- (EN) En effet, les deux questions auraient presque pu être posées simultanément, mais, à mon avis, le message subliminal dans la question de mon collègue irlandais, si je ne me trompe pas, est qu’il voudrait voir – ou il voudrait que la législation favorise – les investissements dans la première génération, ou du moins que nous ne nous excusions pas de ce que la législation encourage les investissements dans la première génération, puisqu’elle ouvre la voie à la deuxième génération.
- Indeed, the two questions could almost have been taken together, but the subliminal message, I think, in my Irish colleague’s question, if I am doing justice to it, is that he would like to see – or that the legislation might favour – first-generation investment, or at least that we should not apologise for legislation favouring first-generation investment, as that leads on to second- and third-generation.

Elle n’a pas d’autre option pour défendre les droits de ses citoyens, puisque l’UE n’exerce aucune pression sur le Canada.
It has no other option for defending the rights of its citizens, since the EU is failing to put pressure on Canada.

A l'instar du rapporteur, j'estime qu'un conflit d'intérêts apparaîtrait si ces entreprises étaient directement impliquées dans la constitution d'une telle entreprise, puisqu'elles auraient ensuite à répondre à des appels d'offres publiés par cette même entreprise.
Following the example of the rapporteur, I believe that there would be a conflict of interests if these companies were directly involved in the joint undertaking, since they would then have to respond to invitations to tender issued by this same company.

La ratification du Protocole de Kyoto constitue un préalable à l'accord mutuel sur les systèmes d'échange d'émissions provenant de pays tiers puisqu'elle peut inciter fortement certains pays comme le Canada ou l'Australie à ratifier.
A prerequisite for the mutual agreement with emissions trading schemes from third countries should be the ratification of the Kyoto Protocol, as this could be a major incentive for countries such as Canada or Australia to ratify.

2.10. Le Comité considère que les évaluations économiques figurant dans l'exposé des motifs du projet auraient dû faire l'objet d'une analyse plus approfondie et détaillée, puisqu'elles ont suscité de vives critiques de la part d'une partie considérable des organismes consultés qui reprochent à cette proposition d'être très négative pour la compétitivité de l'économie communautaire.
2.10. The Committee considers that the economic assessments referred to in the explanatory memorandum should have been the subject of more profound and detailed study, as many of the organizations consulted are highly critical of them and regard the proposal as very damaging to the competitiveness of the Community economy.

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):

Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.
Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.