Traduction de «canada prolongent également ladite » (Français → Anglais) :

Si, aux termes de la législation allemande, l’admissibilité à une prestation est subordonnée au fait qu’un nombre donné de cotisations obligatoires soient versées pendant une période spécifiée (période de référence) et si ladite législation stipule que les périodes pendant lesquelles une personne a reçu des prestations ou a élevé des enfants prolongent ladite période, les périodes pendant lesquelles la personne a reçu une pension d’invalidité ou de vieillesse aux termes de la législation du Canada ou des prestations versées en raison de maladie, de chômage ou d’accident du travail (à l’exception des pensions) aux termes des lois du Canada ou des lois d’une province canadienne ainsi que les périodes pendant lesquelles une personne a élevé des enfants au Canada prolongent également ladite période de référence.
Where under German legislation entitlement to a benefit is conditional upon the fact that a given number of mandatory contributions has been paid within a specified period (reference period) and where that legislation provides that this period is extended by periods of receipt of benefits or periods of child raising, this reference period shall also be extended by periods of receipt of invalidity or old-age pensions under the legislation of Canada or benefits on account of sickness, unemployment or industrial injury (except pensions) under the laws of Canada or the laws of a province of Canada and by periods of child raising in Canada.

COMMENÇANT à un point de la laisse ordinaire de basse mer du côté nord de l’île Reifel, droit vers le sud de l’extrême ouest de l’île Harlock, d’après la position desdites îles sur la carte 92 G/3b du Système national de référence cartographique; DE LÀ, droit vers le sud (astronomique) jusqu’à la ligne médiane du marais Ewen; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite ligne médiane jusqu’au prolongement, vers le nord, de la limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale, limite ayant 999,8 pieds de longueur, d’après le plan de référence 10429 déposé au bureau d’enregistrement des terres, à New-Westminster, dont copie figure au dossier numéro 53181 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; DE LÀ, vers le sud, le long dudit prolongement jusqu’à la rive nord du marais Robertson; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite rive nord et de la limite nord de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale jusqu’à la limite ouest du chemin Robertson, d’après l’emplacement dudit chemin Robertson sur ledit plan; DE LÀ, vers le sud, le long de ladite limite ouest jusqu’à la limite sud de la voie d’accès du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite limite sud jusqu’à ladite limite est de la propriété du ministère de la Défense nationale; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est de ladite propriété jusqu’à l’angle sud-est de cette dernière; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite sud de ladite propriété, d’après ledit plan, et du prolongement vers l’ouest de la limite sud jusqu’à la rive nord ou droite du marais Robertson; DE LÀ, vers l’ouest, le long de ladite rive droite sur une distance d’environ 3 000 pieds jusqu’au point où le marais fourche; DE LÀ, droit vers l’ouest, jusqu’à un point se trouvant à 8 250 pieds, franc ouest, de la digue de mer le long de la côte ouest de l’île Westham; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 47°00′E. sur une longueur de 3 700 pieds; DE LÀ, suivant un relèvement de N. 17°0 ...
COMMENCING at a point on the northerly ordinary low water mark of Reifel Island due south of the westerly extremity of Harlock Island, as said Islands are shown on map sheet 92 G/3b of the National Topographic Series; THENCE, due south (astronomic) to the centre line of Ewen Slough; THENCE, easterly along said centre line to the northerly production of the easterly boundary of the Department of National Defence property, being the boundary of length 999.8 feet shown on Reference Plan 10429 deposited in the Land Registry Office at New Westminster, a copy of which is of record number 53181 in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa; THENCE, southerly along said production to the northerly bank of Robertson Slough; THENCE, easterly along said northerly bank and the northerly boundary of the Department of National Defence access road to the westerly boundary of Robertson Road, as said Robertson Road is shown on said plan; THENCE, southerly along said westerly boundary to the southerly boundary of the Department of National Defence access road; THENCE, westerly along said southerly boundary to said easterly boundary of the Department of National Defence property; THENCE, southerly along the easterly boundary of said property to the southeasterly corner thereof; THENCE, westerly along the southerly boundary of said property, according to said plan, and the westerly production of the southerly boundary to the northerly or right bank of Robertson Slough; THENCE, westerly along said right bank about 3,000 feet to the point where the Slough forks; THENCE, due west to a point 8,250 feet due west from the sea dyke along the westerly side of Westham Island; THENCE, on a bearing of N. 47°00′ E., a distance of 3,700 feet; THENCE, on a bearing of N. 17°00′ E., a distance of 2,940 feet; THENCE, on a bearing of N. 31°00′ E., to the northeasterly side of South Jetty, as said Jetty is shown on said map; THENCE, southeasterly along said northeasterly side of South Jetty ...

b) la partie du comté de Kings située à l’ouest d’une ligne décrite comme suit : commençant au point où le ruisseau Canada se jette dans le chenal Minas de la baie de Fundy situé approximativement à 45°10′17″ de latitude N et 64°44′34″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Black Rock; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la route n 101; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne Cambridge n 32; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’au prolongement nord de la voie Miller; de là vers le sud suivant ledit prolongement, ladite voie et son prolongement sud jusqu’à l’extrémité nord du chemin Joudrey Mountain; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Randolph; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au ruisseau Sharpe; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Prospect; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du ruisseau Arenburgs Meadows avec le chemin North River; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest du lac Four Mile; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à la limite sud du comté de Kings.
(b) that part of the County of Kings lying westerly of a line described as follows: commencing at a point where Canada Creek flows into the Minas Channel in the Bay of Fundy at approximate latitude 45°10′17″N and longitude 64°44′34″W; thence southerly along said creek to Black Rock Road; thence generally southerly along said road to Highway No. 101; thence easterly along said highway to the westerly boundary of Cambridge Indian Reserve No. 32; thence southerly along said boundary to the northerly production of Miller Lane; thence southerly along said production, said lane and its southerly production to the north end of Joudrey Mountain Road; thence southerly along said road to Randolph Road; thence easterly along said road to Sharpe Brook; thence generally southerly along said brook to Prospect Road; thence southwesterly in a straight line to the intersection of Arenburgs Meadows Brook with North River Road; thence southerly in a straight line to the southwesternmost extremity of Four Mile Lake; thence southeasterly in a straight line to the southerly limit of the County of Kings.

b) la partie du comté de Kings située à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant au point où le ruisseau Canada se jette dans le chenal Minas de la baie de Fundy situé approximativement à 45°10′17″ de latitude N et 64°44′34″ de longitude O; de là vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Black Rock; de là généralement vers le sud suivant ledit chemin jusqu’à la route n 101; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne Cambridge n 32; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’au prolongement nord de la voie Miller; de là vers le sud suivant ledit prolongement, ladite voie et son prolongement sud vers l’extrémité nord du chemin Joudrey Mountain; de là vers le sud suivant ledit chemin jusqu’au chemin Randolph; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au ruisseau Sharpe; de là généralement vers le sud suivant ledit ruisseau jusqu’au chemin Prospect; de là vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection du ruisseau Arenburgs Meadows avec le chemin North River; de là vers le sud en ligne droite jusqu’à l’extrémité la plus au sud-ouest du lac Four Mile; de là vers le sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé au nord du lac Turbitt sur la limite sud du comté de Kings situé approximativement à 44°50′29″ de latitude N et 64°31′46″ de longitude O;
(b) that part of the County of Kings lying easterly of a line described as follows: commencing at a point where Canada Creek flows into the Minas Channel in the Bay of Fundy at approximate latitude 45°10′17″N and longitude 64°44′34″W; thence southerly along said creek to Black Rock Road; thence generally southerly along said road to Highway No. 101; thence easterly along said highway to the westerly boundary of Cambridge Indian Reserve No. 32; thence southerly along said boundary to the northerly production of Miller Lane; thence southerly along said production, said lane and its southerly production to the north end of Joudrey Mountain Road; thence southerly along said road to Randolph Road; thence easterly along said road to Sharpe Brook; thence generally southerly along said brook to Prospect Road; thence southwesterly in a straight line to the intersection of Arenburgs Meadows Brook with North River Road; thence southerly in a straight line to the southwesternmost extremity of Four Mile Lake; thence southeasterly in a straight line to a point north of Turbitt Lake lying on the southerly limit of the County of Kings at approximate latitude 44°50′29″N and longitude 64°31′46″W; and

b) la partie de la ville de Windsor située à l’est et au nord d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique avec le prolongement vers le nord-ouest de l’avenue Langlois; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement et l’avenue Langlois jusqu’au chemin Tecumseh Est; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’au chemin Pillette; de là vers le sud-est suivant ledit chemin et ses prolongements intermittents jusqu’à la limite nord de l’aéroport international de Windsor; de là généralement vers le sud-ouest suivant ladite limite jusqu’à la voie ferrée du Canadien National; de là vers le sud suivant ladite voie ferrée jusqu’à la limite sud de ladite ville.
(b) that part of the City of Windsor lying easterly and northerly of a line described as follows: commencing at the intersection of the international boundary between Canada and the United States of America with the northwesterly production of Langlois Avenue; thence southeasterly along said production and Langlois Avenue to Tecumseh Road East; thence easterly along said road to Pillette Road; thence southeasterly along said road and its intermittent productions to the northerly boundary of the Windsor International Airport; thence generally southwesterly along said boundary to the Canadian National Railway; thence southerly along said railway to the southerly limit of said city.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.
If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.

Si le Parlement européen se félicite de mesures telles que la levée de la jachère et l'annonce de la Commissaire, devant l'assemblée plénière de Strasbourg, de prolonger ladite mesure d'une campagne si nécessaire, il tient également à exprimer son inquiétude envers les hausses de prix actuelles qui réclament de nouvelles mesures d'urgence et qui mériteraient une réflexion plus approfondie de la part des institutions européennes, et ce non seulement dans le cadre du "contrôle sanitaire".
Even though the European Parliament welcomes measures such as the lifting of set-aside and the Commission's announcement at the Strasbourg part-session that it will be extending this measure by a further marketing year if necessary, it also expresses its concern at the current price rises, a situation which demands fresh urgent measures and merits more thorough consideration on the part of the European institutions, and not only in the context of the 'health check'.

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré ( période de référence ) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ( à l'exception des rentes ) ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence ».
Where, under the legislation of a Member State, recognition of entitlement to a benefit is conditional upon completion of a minimum period of insurance during a specific period preceding the contingency insured against (reference period) and where the aforementioned legislation provides that the periods during which the benefits have been granted under the legislation of that Member State or periods devoted to the upbringing of children in the territory of that Member State shall give rise to prolongation of the reference period, periods during which invalidity pensions or old-age pensions or sickness benefits, unemployment benefits or benefits for accidents at work (except for pensions) have been awarded under the legislation of another Member State and periods devoted to the upbringing of children in the territory of another Member State shall likewise give rise to prolongation of the aforesaid reference period'.