Vertaling van "canada pourrait alors revendiquer " (Frans → Engels) :

Une société enregistrée dans l'État B pourrait alors revendiquer le droit de fournir ce service dans l'État A, et le droit de l'État A d'interdire cette prestation pourrait être contesté.
A company registered in State B may have the right to provide this service also in State A, and it may be questioned whether State A may oppose to this.

Dans ce cas, tout en revendiquant le droit de décider nous-mêmes des conditions dans lesquelles nous traiterions les questions relatives à notre territoire, nous serions prêts à accepter que toutes les affaires pendantes entre la province et nous-mêmes soient réglées de manière définitive, selon une méthode équitable dont nous conviendrions, prévoyant notamment que les tribus indiennes seraient représentées à toute commission qui pourrait alors être nommée.
In that event, while claiming the right to decide for ourselves the terms upon which we would deal with our territory, we would be willing that all matters outstanding between the Province and ourselves should be finally adjusted by some equitable method to be agreed upon which should include representation of the Indian Tribes upon any Commission which might then be appointed.

Dans ce cas, tout en revendiquant le droit de décider nous-mêmes des conditions dans lesquelles nous traiterions les questions relatives à notre territoire, nous serions prêts à accepter que toutes les affaires pendantes entre la province et nous-mêmes soient réglées de manière définitive, selon une méthode équitable dont nous conviendrions, prévoyant notamment que les tribus indiennes soient représentées à toute commission qui pourrait alors être nommée.
In that event, while claiming the right to decide for ourselves the terms upon which we would deal with our territory, we would be willing that all matters outstanding between the Province and ourselves should be finally adjusted by some equitable method to be agreed upon which should include representation of the Indian Tribes upon any Commission which might then be appointed.

Quand le Parlement était saisi du Traité des eaux limitrophes en 1909, sir Wilfrid Laurier, alors premier ministre du Canada, a dit que si les États-Unis insistaient sur leur droit de détourner les eaux du lac Michigan vers le bassin du fleuve Mississippi au moyen du canal de drainage de Chicago, le Canada pourrait alors revendiquer le même droit sur la rive canadienne.
When Sir Wilfrid Laurier was Prime Minister of Canada and the proposed Boundary Waters Treaty of 1909 was before Parliament, he said that, if the United States insisted on its right to divert waters from Lake Michigan through the Chicago drainage canal into the Mississippi River system, then Canada would have the same rights on the Canadian side.

Voilà les genres de revendications qui peuvent être présentées par des personnes qui veulent avoir accès aux mêmes types de recours judiciaires pour revendiquer leurs droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. Dans le cas où un tribunal décide que l'absence d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve comparable à ceux qui existent à l'extérieur des réserves est discriminatoire, le gouvernement pourrait alors faire valoir que cette violation de l'article 15 est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte (1115) Pour justifier la violation de l'article 15, le gouvernement doit établir que la distinction dont on se plaint soutient un but suffisamment important pour justifier un empiètement sur un droit protégé par la Charte.
In the event a court finds that an absence of a matrimonial real property regime on reserve comparable to that off reserve is discriminatory, the government can then argue that this violation of section 15 is justified under section 1 of the charter (1115) In seeking to justify any violation of section 15, the government has to pass a legal test that has been set up by the Supreme Court.

Autrement dit, honorables sénateurs, si l'application de peines consécutives devait être incompatible avec les principes de détermination de la peine au Canada, le juge pourrait alors, et seulement alors, décider d'imposer que la peine soit purgée concurremment.
In other words, honourable senators, if consecutive sentencing would be inconsistent with Canadian sentencing principles, then and only then may the judge decide to order concurrent serving of the sentences.