Traduction de «judiciaires pour revendiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

terrain revendiqué [ lot revendiqué ]
claim site

revendiquer un intérêt [ revendiquer un droit ]
claim an interest

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une bonne partie de la sélection cherche à établir, avec l'aide d'INTERPOL ou d'autres sources d'information, si une personne qui revendique le statut de réfugié a un casier judiciaire dans un autre pays, des antécédents qui ne lui permettent pas de revendiquer le statut de réfugié au Canada.
Much of the screening is directed to trying to find from INTERPOL or other sources if a person who comes as a refugee claimant has a serious criminal record in another country, one that would render him ineligible to make a claim in Canada.

K. considérant qu'il est primordial, suite aux années d'oppression, de rétablir la confiance entre les citoyens et les autorités, notamment les forces de sécurité et le pouvoir judiciaire, et que la population tunisienne revendique régulièrement un changement radical par rapport aux pratiques du passé et demande le respect des règles de base d'un État démocratique;
K. whereas it is essential, following years of oppression, to restore the bond of trust between the public and the authorities, in particular the security forces and the judiciary, and whereas there are regular public calls for a radical shift away from the methods used in the past and for basic democratic rules to be upheld;

Voilà les genres de revendications qui peuvent être présentées par des personnes qui veulent avoir accès aux mêmes types de recours judiciaires pour revendiquer leurs droits immobiliers matrimoniaux que les autres Canadiens qui vivent à l'extérieur des réserves. Dans le cas où un tribunal décide que l'absence d'un régime de biens immobiliers matrimoniaux dans une réserve comparable à ceux qui existent à l'extérieur des réserves est discriminatoire, le gouvernement pourrait alors faire valoir que cette violation de l'article 15 est justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte (1115) Pour justifier la violation de l'article 15, le gouvernement doit établir que la distinction dont on se plaint soutient un but suffisamment important pour justifier un empiètement sur un droit protégé par la Charte.
In the event a court finds that an absence of a matrimonial real property regime on reserve comparable to that off reserve is discriminatory, the government can then argue that this violation of section 15 is justified under section 1 of the charter (1115) In seeking to justify any violation of section 15, the government has to pass a legal test that has been set up by the Supreme Court.

Avec le soutien du programme de contestation judiciaire, les organisations de femmes et d'autres groupes revendiquant l'égalité ont pu accéder au système judiciaire et présenter des interprétations progressistes des lois.
With the support of the court challenges program, women's organizations and other groups fighting for equality were able to access the legal system and introduce progressive interpretations of the legislation.

La personne concernée pourra notamment revendiquer les droits qui lui sont reconnus par la législation de l'État d'émission ou d'exécution quant à l'utilisation du contenu de son casier judiciaire dans l'État d'exécution, transmis conformément à la présente décision-cadre, y compris pour la réhabilitation des délinquants et l'utilisation du casier en vue de déterminer la culpabilité ou la peine dans le cas de procédures pénales.
In particular, a data subject may claim the rights that would accrue to him or her under the law of either the issuing or the executing Member State regarding the use of a criminal record in the executing Member State transmitted pursuant to this Framework Decision, including the rules on rehabilitation of offenders and concerning use of that record to determine guilt or sentencing in criminal proceedings.

Mme le juge Simpson a ouvert une nouvelle voie dans l'activisme judiciaire et a revendiqué la prépondérance et le contrôle du judiciaire par rapport au Cabinet, au premier ministre et au Parlement, les institutions du gouvernement responsable, par sa décision politique de ne pas entraver la Commission d'enquête sur la Somalie, dont elle avait décidé que, sur le plan politique, elle devrait poursuivre ses travaux.
Madam Justice Simpson broke new ground in judicial activism and claimed pre-eminence and superintendence over cabinet, the Prime Minister and Parliament, the institutions of responsible government by her political decision not to hobble the Somalia Commission, which she had decided, politically, should continue.

Cependant, les documents judiciaires montrent clairement qu'aucun montant n'a été réclamé, qu'on a seulement revendiqué le droit de faire régler le montant des dommages par un tribunal d'arbitrage conformément aux dispositions du contrat conclu avec l'aéroport.
However court documents clearly indicate no amount has been claimed, only the right to have damages settled by an arbitration tribunal in accordance with the provisions of the airport contract.