Vertaling van "canada et dont la valeur marchande lui permettra " (Frans → Engels) :

593. La société étrangère qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées à l’article 592 est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif au Canada séparés des autres éléments de son actif au Canada et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets in Canada that are segregated from the other assets in Canada of the foreign company and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the foreign company in respect of those policies or amounts depend.

(2) La société de secours qui émet les polices ou reçoit ou garde les sommes visées au paragraphe (1) est tenue de tenir à leur égard des comptes séparés et de constituer une ou plusieurs caisses composées d’éléments d’actif séparés des autres éléments de son actif et dont la valeur marchande lui permettra de déterminer le montant de ses engagements afférents à ces polices ou sommes.
(b) establish and maintain one or more funds consisting of assets that are segregated from the other assets of the society and that are specified as the assets on the market value of which the liabilities of the society in respect of those policies or amounts depend.

Ainsi, si une entreprise de l’UE souhaite exporter des jouets, elle ne devra plus soumettre ses produits à des essais qu’une seule fois, en Europe, pour obtenir un certificat valable pour le Canada, ce qui lui permettra d’économiser du temps et de l’argent.
For example, if an EU firm wants to export toys it will only need to get its product tested once, in Europe, to obtain a certificate valid for Canada, thus saving time and money.

(5.3) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier donné ou du fait que celui-ci est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, de toute police d’assurance-vie stipulant que la vie du particulier donné (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui à ce moment ou au moment de l’établissement de la police) était assurée était égale à la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) de la police immédiatement avant le décès du particulier donné ou le moment où il est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être, selon le cas.
(5.3) For the purposes of subsections (5) and 104(4) and section 128.1, the fair market value at any time of any property deemed to have been disposed of at that time as a consequence of a particular individual’s death or as a consequence of the particular individual becoming or ceasing to be resident in Canada shall be determined as though the fair market value at that time of any life insurance policy, under which the particular individual (or any other individual not dealing at arm’s length with the particular individual at that time or at the time the policy was issued) was a person whose life was insured, were the cash surrender value (as defined in subsection 148(9)) of the policy immediately before the particular individual died or became or ceased to be resident in Canada, as the case may be.

207.31 L’organisme de bienfaisance, la municipalité du Canada ou l’organisme municipal ou public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada qui, au cours d’une année d’imposition, dispose d’un bien visé à l’alinéa 110.1(1)d) ou à la définition de « total des dons de biens écosensibles » , au paragraphe 118.1(1), dont il lui a été fait don, ou change l’utilisation d’un tel bien, sans l’autorisation du ministre de l’Environnement ou d’une personne qu’il désigne, est tenu de payer pour l’année, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 50 % du montant qui correspondrait à la juste valeur marchande du bien pour l’application des articles 110.1 ou 118.1 (compte non tenu des paragraphes 110.1(3) et 118.1(6)) s’il lui avait été fait don du bien immédiatement avant la disposition ou le changement d’utilisation.
207.31 Any charity, municipality in Canada or municipal or public body performing a function of government in Canada (referred to in this section as the “recipient”) that at any time in a taxation year, without the authorization of the Minister of the Environment or a person designated by that Minister, disposes of or changes the use of a property described in paragraph 110.1(1)(d) or in the definition “total ecological gifts” in subsection 118.1(1) and given to the recipient shall, in respect of the year, pay a tax under this Part equal to 50% of the amount that would be determined for the purposes of section 110.1 or 118.1, if this Act were read without reference to subsections 110.1(3) and 118.1(6), to be the fair market value of the property if the property were given to the recipient immediately before the disposition or change.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

Dans la mesure où le plan de redressement est censé contenir une description détaillée des processus de détermination des valeurs intrinsèque et marchande des activités fondamentales, des opérations et des actifs de l'établissement, le plan de résolution devrait lui aussi contenir une cartographie des opérations critiques et des activités fondamentales de l'établissement et démontrer comment il serait possible, d'un point de vue légal et économique, de séparer ses fonctions critiques et ses activités fondamentales des autres fonctions, afin d'en assurer la continuité en cas de défaillance de l'établissement.
Insofar as the recovery plan should contain a detailed description of the processes for determining the value and marketability of the core business lines, operations and assets of the institution, also the resolution plan should contain a mapping of the institution's critical operations and core business lines and a demonstration of how critical functions and core business lines could be legally and economically separated from other functions so as to ensure continuity upon the failure of the institution.

Le calcul du montant approprié devrait reposer sur le prix convenu dans le contrat à moins que le consommateur ne démontre que le prix total est lui-même disproportionné, auquel cas le montant à payer doit être calculé sur la base de la valeur marchande du service fourni.
The calculation of the proportionate amount should be based on the price agreed in the contract unless the consumer demonstrates that that total price is itself disproportionate, in which case the amount to be paid shall be calculated on the basis of the market value of the service provided.

En même temps, elle permettra d'accroître la valeur ajoutée des produits commercialisés en commun et d'améliorer leur valeur marchande par la préparation des livraisons, le calibrage, le stockage, l'assurance d'une qualité uniforme, la centralisation des ventes etc.
At the same time, it provides support for increasing the added value of the jointly marketed produce and improving its sales value by through preparation of deliveries, grading, storage, uniform quality and centralisation of sales, etc.