Vertaling van "canada dont la création était proposée " (Frans → Engels) :

D'abord, le parc de la Gatineau était censé être le tout premier parc national du Canada créé par la Division des parcs nationaux — pas seulement le premier parc national au Québec et pas seulement le premier parc national créé ailleurs que dans les Rocheuses, dans l'Ouest, c'était le premier parc national dont la création était proposée par la première agence des parcs nationaux dans le monde, et c'était au Canada.
For one thing, it was supposed to be Canada's first national park created under the National Parks Branch — not only the first national park for Quebec, and not only the first national park advocated to be created outside of the Rocky Mountains of the West, it was also the first park advocated for creation by the first parks branch in the world, which was in Canada.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai déposé plus tôt aujourd'hui le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada dont la création était proposée dans un projet de loi que le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé à l'automne et qui visait à modifier le Régime de pensions du Canada.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I have earlier this day tabled the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on the subject of the Canada Pension Plan Investment Board, which came from legislation tabled by Minister of Finance Paul Martin in the fall that amended the Canada Pension Plan Investment Act.

12. Il conviendrait de remettre à l'ordre du jour la création d'une Fondation européenne de la recherche, proposée par votre rapporteur dans un document antérieur, qui avait recueilli l'adhésion du Parlement européen mais à laquelle le Conseil s'était opposé.
12. The idea of a European Research Foundation, proposed by the rapporteur in an earlier document and endorsed by Parliament, but rejected by the Council, should be revived.

Je dirai tout de suite que la commission du contrôle budgétaire et ce Parlement ne peuvent envisager qu'avec beaucoup de sympathie et un a priori favorable le principe de l'agence qui nous est proposée, puisque, à travers la création de cette agence, la Commission répond à une préoccupation fondamentale du Parlement telle qu'elle s'était exprimée dans le cadre de la procédure budgétaire 2000.
I must say straightaway that the Committee on Budgetary Control and this House are very much in sympathy with the principle of the agency that has been proposed to us, and our initial impression is a favourable one, because, in creating this agency, the Commission is responding to a matter of fundamental concern to Parliament, a concern which it expressed in the context of the budgetary procedure for the year 2000.

Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of parliament is an affront to members of both Houses of Parliament.

« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
" The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand-in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of Parliament, is an affront to members of both Houses of Parliament.

«Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loiC-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
" The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand-in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of Parliament, is an affront to members of both Houses of Parliament.