Traduction de «pensions du canada dont la création était proposée » (Français → Anglais) :

D'abord, le parc de la Gatineau était censé être le tout premier parc national du Canada créé par la Division des parcs nationaux — pas seulement le premier parc national au Québec et pas seulement le premier parc national créé ailleurs que dans les Rocheuses, dans l'Ouest, c'était le premier parc national dont la création était proposée par la première agence des parcs nationaux dans le monde, et c'était au Canada.
For one thing, it was supposed to be Canada's first national park created under the National Parks Branch — not only the first national park for Quebec, and not only the first national park advocated to be created outside of the Rocky Mountains of the West, it was also the first park advocated for creation by the first parks branch in the world, which was in Canada.

30. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;
30. Deeply deplores the Commission's proposed cuts for the European Supervisory Authorities, compared to what was originally foreseen in the Financial programming, which are contrary to Parliament’s repeated calls for them to be funded adequately; considers the current level of appropriations insufficient to allow those agencies to cope efficiently with their tasks, notably the recruitment of highly qualified experts; believes that the additional tasks entrusted to ESAs should be complemented by cost assessment; strongly expresses, therefore, its intention to reinstate the appropriations, at least at the 2012 level, for the European Banking Authority (EBA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), as well as to further reinforce the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the light of the new tasks entrusted to it;

29. déplore les réductions proposées par la Commission pour les Autorités européennes de surveillance par rapport à ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière et qui sont contraires au souhait réitéré du Parlement européen de les voir financées de manière adéquate; estime que le niveau actuel des crédits est insuffisant pour permettre à ces agences de s'acquitter de leurs tâches de manière efficace et, en particulier, de recruter des experts hautement qualifiés; estime que les nouvelles tâches qui ont été confiées aux Autorités européennes de surveillance doivent s’accompagner d’une évaluation des coûts; fait, par conséquent, part de sa ferme intention d'allouer à nouveau des crédits correspondant au moins au niveau de 2012 à l'Autorité bancaire européenne (ABE) et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de renforcer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au vu des nouvelles tâches qui lui ont été confiées;
29. Deeply deplores the Commission's proposed cuts for the European Supervisory Authorities, compared to what was originally foreseen in the Financial programming, which are contrary to Parliament’s repeated calls for them to be funded adequately; considers the current level of appropriations insufficient to allow those agencies to cope efficiently with their tasks, notably the recruitment of highly qualified experts; believes that the additional tasks entrusted to ESAs should be complemented by cost assessment; strongly expresses, therefore, its intention to reinstate the appropriations, at least at the 2012 level, for the European Banking Authority (EBA) and the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), as well as to further reinforce the European Securities and Markets Authority (ESMA) in the light of the new tasks entrusted to it;

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai déposé plus tôt aujourd'hui le rapport du comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada dont la création était proposée dans un projet de loi que le ministre des Finances, Paul Martin, a déposé à l'automne et qui visait à modifier le Régime de pensions du Canada.
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I have earlier this day tabled the report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on the subject of the Canada Pension Plan Investment Board, which came from legislation tabled by Minister of Finance Paul Martin in the fall that amended the Canada Pension Plan Investment Act.

Maintenant, pour la question de la commission des pétitions, nous pensions devoir suggérer à la commission des budgets que l'augmentation proposée 4,69 % dans le budget du Médiateur était honnête et appropriée, en partie parce que le Médiateur est devenue une figure politique clé dans la démocratie et la transparence de l'Union européenne et dans une administration saine, ce à quoi il doit veiller consciencieusement.
Now, as to the question of the Committee on Petitions, we felt we should suggest to the Committee on Budgets that the proposed increase of 4.69% in the Ombudsman’s budget was fair and appropriate, partly because the Ombudsman is now a key political figure in the democracy and transparency of the European Union and in sound administration, which he must guard vigilantly.

Comme dans le cas de l'office responsable du RPC, le projet de loi C-78 confère à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public dont la création est proposée le pouvoir de nommer son propre vérificateur.
As was the case with the CPP board, Bill C-78 gives the proposed Public Sector Pension Investment Board the power to hire its own auditor.

Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of parliament is an affront to members of both Houses of Parliament.

« Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux chambres.
" The actions of the Government of Canada in creating a private sector corporation as a stand-in for the Foundation now proposed in Bill C-4, and the depositing of $100 million of taxpayer's money with that corporation, without the prior approval of Parliament, is an affront to members of both Houses of Parliament.