Traduction de «canada car cette formule semble » (Français → Anglais) :

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres.
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States.

Il faudrait peut-être tenir des élections chaque année au Canada car cette formule semble être une source d'aide financière accrue pour les agriculteurs.
Maybe we should have an election every year in Canada as that seems to create income support for farmers.

Dans certains pays, la technologie de cogénération au charbon semble plus avantageuse, mais il faut nuancer cette appréciation car les installations doivent se trouver dans des zones qui disposent d'un accès facile à des installations portuaires adaptées à l'importation de charbon et être situées à une distance considérable des zones habitées, pour des raisons liées à la qualité de l'air.
Such advantages as appear to be enjoyed by coal fired CHP in some countries should however be qualified by the requirement that the plant should be located in areas with easy access to coal importing port facilities and at a considerable distance from inhabited areas for air quality reasons.

À cet effet, il pourrait être nécessaire, entre autres, de clarifier davantage les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, car la formulation des dispositions pertinentes actuelles est à l'origine d'importantes divergences d'interprétation et d'application de cette notion entre les États membres;
To this effect, it may be necessary inter alia to clarify further the eligibility conditions for subsidiary protection, since the wording of the current relevant provisions allows for substantial divergences in the interpretation and the application of the concept across Member States;

Par contre, je vais répéter cette question, car il me semble qu'il est important de bien comprendre ce qu'il en est. Ma question porte sur le fait que nous aurions pu ratifier cette convention il y a 42 ans, soit depuis le 18 mars 1965.
It has to do with the fact this convention has been open for signature for literally 42 years, from March 18, 1965 to this day.

Bien que cette option semble séduisante, très peu d'États membres la préconisent; ils font valoir que chaque procédure doit être totalement distincte, car les deux directives sont complémentaires et s'appliquent à des étapes et des processus différents.
While this may appear to be an attractive option, very few MS recommended merging the two Directives; they stressed that each process should be completely separate in its own right, because the two Directives are complementary and address different stages and processes.

Je m'inquiète tout particulièrement de l'article 13, qui semble rendre obligatoire le transfert des documents fédéraux et ministériels à Bibliothèque et Archives du Canada, car cette obligation semble être annulée par le passage suivant contenu dans l'article:
Of particular concern is the wording of clause 13, which appears to make it mandatory to transfer government and ministerial records to the Library and Archives of Canada. However, the apparent mandatory nature of the provision is undermined by the addition of the phrase:

La Commission doit également examiner en détail les paramètres concernant un nouveau prêt qui a été octroyé en février à Olympic Airways, car cet emprunt semble être destiné à permettre à la compagnie de résoudre des problèmes d'exploitation actuels qu'elle a rencontrés entre novembre 2001 et février 2002 sans que cette injection de capital soit accompagnée d'un plan de restructuration.
The Commission also needs to examine in detail the parameters of a new loan granted to OA in February, as this loan is apparently aimed at redressing current operational difficulties of the company for the period November 2001 February 2002 without any restructuring plan covering the injection of that amount.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.

Certains n'estiment ni opportun ni approprié d'aller au-delà de cette simplification, car il ne semble guère possible de réaliser cet objectif sans altérer la substance ou l'équilibre du traité.
Some members do not think it advisable or appropriate to go beyond such simplification, as it seems unlikely that this could be achieved without altering the substance or balance of the Treaty.