Traduction de «caisse électorale locale recevra ensuite » (Français → Anglais) :

Si, lors des élections de 2004, la caisse électorale du candidat libéral dans une circonscription donnée a dépensé de l'argent obtenu avant le 31 décembre 2003—dans le cadre, par exemple, du scandale des Commandites—en violation de la Loi électorale du Canada, que cet argent n'a pas été inclus dans le rapport que vous a fait, comme le veut également la loi, l'agent officiel du candidat dans cette circonscription et que vous n'avez donc pas décelé l'infraction dans les dix-huit mois, il en découle ce qui suit : un, il n'y a plus aucune obligation en vertu de la loi de rembourser les fonds obtenus de façon illégale; deux, la caisse électorale locale recevra d'Élections Canada un remboursement représentant 0,60 $ pour chaque dollar de fonds obtenu de façon illégale, argent qui pourra maintenant être utilisé pour la campagne visant à faire réélire le candidat libéral dans cette même circonscription aux prochaines élections; et trois, la caisse électorale locale recevra ensuite un remboursement de 0,50 $ pour chaque dollar qui aura été dépensé pour les élections à venir—autrement dit, 0,30 $ pour chaque dollar obtenu de façon illégale—qui pourra ensuite être dépensé pour les élections qui auront lieu dans quelques années.
If in the 2004 election a Liberal campaign in a given riding spent money that was obtained prior to December 31, 2003 through, for example, the sponsorship scandal in violation of the Canada Elections Act, if these funds were not reported to you by the official agent of the campaign in that riding, as is also required under the act, and then if you failed to find the infraction within 18 months, the following things occur: one, there ceases to be any legal obligation to return the illegally obtained funds; two, the local campaign will receive a rebate from Elections Canada in the amount of 60¢ for every dollar of illegally obtained funds, which may now be spent to campaign for the re-election of the Liberal candidate in the upcoming election in the same riding; and three, the local campaign fund will receive in the coming election a further 50¢ rebate for every dollar spent from these funds in other words, 30¢ for each illegally obtained dollar which may be spent in a subsequent election several years down the road. My questions, therefore, are first, is this in fact your position, and second if Madam Davidson has had the time to look it up on what section of the Elections Act would that be based?

Si M. Rama et son parti participent réellement aux élections locales, comme il l’a affirmé à certains d’entre nous aujourd’hui, et qu’il nomme des membres de la commission électorale, je m’en réjouirai et j’espère que sera là un premier pas vers la garantie que ces élections locales auront lieu de manière ouverte et transparente, et qu’ensuite les résultats seront acceptés.
If Mr Rama and his party really take part in the local elections, as he has indicated to some of us today that he will, and appoint members of the election commission, I welcome this and I hope it is a first step towards ensuring that these local elections can take place in an open and transparent form and that the results will be accepted afterwards.

Il aurait ensuite été transféré de l'association de circonscription à la caisse électorale et dépensé pour les élections de 2004.
They were then transferred from the riding association to the campaign, where they were spent in 2004.

C'est honteux que l'argent des payeurs de taxes soit allé aux amis des libéraux, qui l'ont ensuite versé dans la caisse électorale des libéraux.
It is a disgrace that taxpayers' money went to friends of the Liberals who, in turn, made contributions to the Liberal election fund.

Il contrôle plus de 140 milliards de dollars en recettes fiscales, et quand il accorde des subventions à certaines compagnies qui n'accomplissent en retour que très peu de travail, sinon aucun, ou qu'il n'observe pas les règles établies en matière de transparence et de reddition de comptes, et qu'il accueille ensuite des dons dans sa caisse électorale, la caisse électorale du Parti libéral, on peut dire qu'il porte un coup au coeur même de la démocratie et l'on peut parler de corruption.
It has control over $140 billion in tax dollars, so when grants go to certain firms with little or no work done or an open accountable process is not followed and then donations flow into the Liberal election fund coffers, not other party coffers, that strikes at the very heart of democracy, and that is corruption.

Ce sont les grandes compagnies qui mettent de l'argent dans les caisses électorales et ensuite, quand elles arrivent, la porte du premier ministre leur est grande ouverte et la porte des ministres leur est grande ouverte.
Big businesses are the ones contributing to campaign funds, and then they find the Prime Minister's door wide open to them, the ministers' doors wide open to them.