Traduction de «cadres et procédures juridiques actuels balisant cette » (Français → Anglais) :

10. Les cadres et procédures juridiques actuels balisant cette coopération s'ils ont été en soi, efficaces jusqu'à présent, ont cependant créé un certain nombre de difficultés limitant l'impact de la coopération le long des frontières extérieures.
10. The current legal frameworks and procedures for this co-operation have been effective in their own right, but have created a number of difficulties, which limit the impact of co-operation along the external borders.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Le cadre juridique actuel au niveau de l'UE ne répond pas entièrement à cette question.
The existing EU legal framework does not fully regulate this issue.

Outre le fait qu'il ait pour objet d'élargir la portée de la législation de l'Union dans le domaine de l'harmonisation du marché, tout en réduisant autant que possible les risques de distorsions du marché, le présent règlement vise à simplifier le cadre juridique actuel, entre autres en prévoyant des mesures de simplification des procédures administratives, et à améliorer les conditions générales d'exécution de cette législation, notamment en renforçant les règles relatives à la surveillance du marché.
In addition to broadening the scope of Union legislation in the field of market harmonisation, while minimising the risk of market distortions, this Regulation aims to simplify the current legal framework, including by providing for measures for the simplification of administrative procedures, and to improve the general conditions for enforcement of such legislation, in particular by strengthening the rules on market surveillance.

Que la Chambre soit appelée à débattre et à décider d'une motion sur cette question, comme cherche à le faire le député d'Avalon par le biais de sa question de privilège, me porterait indubitablement préjudice dans le cadre des procédures judiciaires actuellement en cours.
For the House to be called upon to debate and decide upon a motion in this matter, which is what the hon. member for Avalon is seeking through his question of privilege, would undoubtedly prejudice my interest in the currently pending court proceedings.

Dans le cadre des procédures de recours, les demandeurs devraient pouvoir bénéficier, sous réserve de certaines conditions, d’une assistance juridique et d’une représentation gratuites par des personnes compétentes pour assurer cette assistance et cette représentation en vertu du droit national.
In appeals procedures, subject to certain conditions, applicants should be granted free legal assistance and representation provided by persons competent to provide them under national law.

Cette législation vise principalement à renforcer le cadre juridique actuel, réduira encore la pollution atmosphérique et d'autres formes de pollution environnementale et deviendra un moteur essentiel de l'éco-innovation».
It will substantially strengthen the current legal framework further reducing air and other environmental pollution and become an important driver for eco-innovation".

Et il fait en sorte que s'il y a une procédure d'appel en vertu d'un code foncier adopté conformément à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, c'est cette procédure d'appel qui s'appliquera, et non la procédure de recours prévue à l'article 11 de cette loi (1725) M. Charles Hubbard: Monsieur le président, comme la Loi sur la gestion des terres des Premières nations s'est développée, peut-être nos témoins pourraient-ils nous dire combien de Premières nations fonctionnent dans le cadre de ce régime actuellement.
And it would provide that if there were an appeal procedure under a land code adopted under the First Nations Land Management Act, that appeal procedure would apply and not the redress procedure set out in section 11 of this act (1725) Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, as the First Nations Land Management Act has been growing, maybe our witnesses could indicate how many first nations are working under that system at present.

Cette approche garantirait la libre circulation dans le marché unique et susciterait la confiance du consommateur ; être neutre sur le plan technologique et donc à ne pas se concentrer uniquement sur les signatures numériques qui constituent actuellement la technique la plus répandue ; atténuer la discrimination à l'encontre des documents revêtus d'une signature électronique et à les mettre ainsi sur le même pied que les documents manuscrits ; clarifier la reconnaissance juridique des signatures électroniques en les rendant admissibles dans le cadre des procédures judiciaires.
This approach would ensure free movement within the Single Market and build consumer trust; -be technology neutral and thus not focus solely on digital signatures which is currently the most common technique; -reduce the discrimination against electronically signed documents and thus put them in a similar position to handwritten documents; -clarify the legal recognition for electronic signatures by making them admissible in legal proceedings before the courts.

Ils ont cependant fait valoir qu'il serait utile de disposer d'un cadre précis qui clarifierait la situation juridique actuelle quant aux procédures et aux dispositions pratiques en matière d'échange d'informations, de consultation, de prise de décision, de représentation et d'action par la Communauté, les Etats membres et la Commission et quant aux accords sectoriels entre la Communauté et les pays tiers en matière de transports maritimes.
They felt, however, that it would be useful to have a clear framework clarifying the present legal situation regarding procedures and working arrangements for exchange of information and consultation, decision making, representation and action by the Community, the Member States and the Commission, and sectoral shipping agreements between Community and third countries.