Traduction de «procédures judiciaires actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

abus de procédure | détournement de procédure | usage abusif de la procédure judiciaire
abuse of process | abusive litigation | misuse of procedure

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

poursuite | procédure | procédure judiciaire
procedure | process of a court

procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]
adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]

procédure judiciaire
Legal proceedings

procédure judiciaire [ voie judiciaire ]
judicial procedure

participer à une procédure judiciaire rabbinique
partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings

superviser des procédures judiciaires
manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que la Chambre soit appelée à débattre et à décider d'une motion sur cette question, comme cherche à le faire le député d'Avalon par le biais de sa question de privilège, me porterait indubitablement préjudice dans le cadre des procédures judiciaires actuellement en cours.
For the House to be called upon to debate and decide upon a motion in this matter, which is what the hon. member for Avalon is seeking through his question of privilege, would undoubtedly prejudice my interest in the currently pending court proceedings.

6. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre sur cette voie; invite instamment le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures en vue de garantir un système judiciaire équitable et impartial, garantissant une procédure régulière, et à assurer l’impartialité de son médiateur, de l’unité spéciale d’investigation et de l’institution nationale des droits de l’homme;
6. Notes the Bahraini Government’s ongoing efforts to reform the penal code and legal procedures, and encourages the continuation of this process; urges the Government of Bahrain to take all steps to guarantee an impartial and fair judicial system, ensuring due process, and to guarantee the impartiality of its Ombudsman, of the Special Investigations Unit and of the National Institution for Human Rights;

À l'heure actuelle, je ne suis concerné par aucune procédure judiciaire et n'ai été impliqué dans aucune procédure judiciaire ayant un rapport avec l'intégrité de l'exercice de la fonction.
I am currently involved in no legal proceedings; nor have I been involved in any legal proceedings of relevance to the integrity of offices held.

Malgré nos préoccupations relatives à la procédure judiciaire actuellement en cours contre le parti au pouvoir et aux modifications superficielles de l’article 301 du code pénal, nous pensons que la Turquie a réalisé certains progrès.
Despite our concerns about the court proceedings now in progress on the question of the ruling party and the superficial change to Article 301 of the Criminal Code, we believe that Turkey has made some progress.

Nous ne sommes cependant pas convaincus que, dans sa forme actuelle, le projet de loi soit la meilleure solution ou que toutes les conséquences imprévues que j'ai mentionnées ont fait l'objet d'une réflexion approfondie. Nous avons de sérieuses réserves quant à la possibilité d'intervention dans le processus judiciaire que donnerait au Cabinet la création d'une liste énumérant les États pouvant faire face à des procédures judiciaires au Canada à l'exclusion des autres.
We have serious concerns about cabinet's interference with justice in the form of creating a list of states which would face court action in Canada to the exclusion of other states.

De quelle façon un test positif influencera-t-il l'opinion publique américaine et la procédure judiciaire actuellement en cours aux États-Unis?
How would a positive test influence U.S. public opinion and the U.S. legal proceedings?

22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

Le Conseil rappelle à l’Honorable Parlementaire qu’il ne lui appartient pas de s’exprimer sur un sujet qui fait l’objet, ainsi qu’il le relève dans sa question, de procédures judiciaires actuellement.
(FR) The Council would remind the honourable Member that he cannot comment on a matter which is, as he mentions in his question, the subject of current judicial proceedings.

La Commission rappelle que les autorités judiciaires belges sont en train d'enquêter à l'heure actuelle sur des points qui ont trait au rapport d'audit et qu'elle n'a pas eu accès à certains éléments importants dans le cadre de la procédure judiciaire actuelle. Elle indique que tous les aspects en suspens seront étudiés une fois connus les résultats des enquêtes.
The Commission recalls that the Belgian judicial authorities are currently investigating matters related to the audit investigation, that the Commission has not had access to important elements in the present judicial procedure, and indicates that all outstanding aspects will be reviewed once the results of these investigations are known.

Lorsque l'on constate le nombre d'évaluations réalisées par des spécialistes de la santé mentale dans le processus judiciaire, à l'heure actuelle, et le fait que de nombreux juges fondent maintenant leurs décisions sur ces évaluations, la question que je vous pose, essentiellement, c'est, premièrement, quelle importance les juges devraient-ils vraiment accorder aux évaluations faites par des professionnels de la santé mentale dans les procédures judiciaires?
When one looks at the number of assessments that are being conducted by mental health professionals in the court processes these days, and the fact that so many judges are now relying on those assessments to make their decisions, my questions to you basically are, first, what weight should judges really put on assessments in the court proceedings from mental health professionals?