Traduction de «cadre économique serait alors totalement » (Français → Anglais) :

Notre nouveau cadre économique serait alors totalement en place et tous ses instruments pourraient être utilisés dès 2012 pour évaluer les budgets nationaux, les programmes de stabilité et de convergence ainsi que les programmes nationaux de réforme.
Then our new economic framework would be fully in place and all its tools could be used to assess national budgets, Stability and Convergence Programmes, as well as National Reform Programmes by 2012.

Comme c'est le cas pour les énergies renouvelables, il serait alors nécessaire de prendre en considération les situations de départ de chaque État membre, l'état de leurs performances économiques et les mesures prises à un stade précoce dans ce domaine.
As in the case of renewable energy, it would then be necessary to take into account the individual starting points of Member States, their economic performance and early action undertaken in the field.

Ceci n'interdit pas pour autant aux juges de ces Etats de tenir compte éventuellement d'une loi de police étrangère, mais ce serait alors en dehors du cadre de la Convention et des quelques précisions supplémentaires qu'elle contient.
This does not preclude the courts there from taking foreign mandatory rules into account, but they would then be acting outside the Convention and the additional details that it contains.

(42)«accroissement de la valeur des prises»: la pratique consistant à rejeter les poissons à bas prix qui sont soumis à des limites de captures, alors qu’ils auraient pu être légalement débarqués, de manière à maximiser la valeur économique ou monétaire totale du poisson ramené au port.
(42)'high grading' means the practice of discarding low priced fish that are subject to catch limits, even though they could have been legally landed, so as to maximise the total economic or monetary value of the fish brought back to harbour.

La deuxième phase du cadre pour l’état de droit (voir annexe) serait alors engagée.
This would mean entering the second phase of the Rule of Law Framework (see Annex).

L'Europe serait alors totalement dépendante des importations d'or, un métal utilisé dans l'industrie européenne des métaux précieux, ainsi que dans le secteur de l'électronique.
Europe would become 100% dependent on importing gold, a metal used in Europe’s precious metals industry, as well as in the electronics sector.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

F. considérant que, si l'Union européenne, forte de ses 27 États membres, acceptait l'amendement de l'accord sur les ADPIC, le nombre total des membres de l'OMC ayant accompli cette démarche serait alors de 34 et il serait dès lors probable que davantage de pays leur emboîteraient le pas,
F. whereas if the EU, with its 27 Member States, accepted the TRIPS amendment, the total number of WTO members to have done so would reach 34 and more countries would be likely to follow,

L'efficacité de la décision-cadre en serait alors réduite.
Therefore, the effectiveness of the framework decision would be reduced.

La stabilité d"un tel cadre économique serait également très favorable à attirer les investissements extérieurs.
A stable economic framework of this kind would also be of great benefit to outside investment.