Traduction de «cadre susmentionné soit rigoureusement » (Français → Anglais) :

Afin de veiller à ce que le renforcement du cadre susmentionné soit rigoureusement respecté, la Commission propose donc d’utiliser les indicateurs et objectifs spécifiques suivants pour mesurer les progrès accomplis:
In order to ensure that the above reinforced framework is rigorously followed up, the Commission therefore proposes to use the following indicators and targets as key to measure progress towards saving the sea:

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

92. demande que, dans toute réforme du cadre de la troïka, le rôle de la BCE soit rigoureusement analysé afin qu'il soit rendu conforme à son mandat; demande, en particulier, que la BCE se voie conférer le statut d'observateur silencieux appelé à exercer une fonction consultative transparente et clairement définie, mais sans pouvoir participer pleinement aux négociations en tant que partenaire, et qu'il soit mis fin à la pratique de la cosignature des énoncés de mission par la BCE;
92. Requests that in any reform of the Troika framework the ECB’s role is carefully analysed, in order to align it with the ECB mandate; requests especially that the ECB be given the status of a silent observer with a transparent and clearly defined advisory role while, not allowing it to be a full negotiation partner and discontinuing the practice of the ECB co-signing mission statements;

Cependant, lorsque nous donnons de l’argent aux gouvernements africains, comme la Commission le fait actuellement dans le cadre de ce que l’on appelle «l’aide budgétaire», nous devrions également insister pour que l’aide budgétaire donnée aux pays africains soit rigoureusement contrôlée par leurs propres parlements et pour que les conventions financières signées entre la Commission et les nations africaines soient ouvertes au contrôle public et à la transparence dans les parlements nationaux des pays africains et des pays ACP.
However, when we give money to African governments, as the Commission now does under something called ‘budgetary support’, we should also insist that budgetary support given to African countries be scrutinised by their own parliaments in a very rigorous way and that the financial agreements signed between the Commission and the African nations are open to public scrutiny and transparency in the national parliaments of African countries and the ACP countries.

Il est essentiel que la directive-cadre de 1989 soit rigoureusement appliquée à ces groupes et à d’autres travailleurs souvent ignorés, comme les travailleurs agricoles et les travailleurs de la santé, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies.
It is essential that the 1989 Framework Directive be rigorously applied to these groups and other workers who are often ignored, such as agricultural and health care workers, when drawing up and implementing their strategies.

Le rapport élaboré par M. Seeber constitue une bonne base de départ pour un cadre réglementaire européen pour autant - comme vous l’avez à nouveau réitéré avec insistance, Monsieur le Commissaire - que le principe de subsidiarité soit rigoureusement appliqué.
The report compiled by Mr Seeber provides a good basis for a European regulatory framework, provided – as you indeed re-emphasised, Commissioner – that the subsidiarity principle is strictly applied.

12. salue l'initiative du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), qui, pour avoir une vision globale des dialogues et consultations de l'Union sur les droits de l'homme, a décidé de les passer tous en revue périodiquement à la faveur d'un débat semestriel, sur la base d'un cadre général actualisé et d'un calendrier des dialogues et consultations sur les droits de l'homme en cours; demande que cet examen soit effectivement mené à bien et que l'information soit systématiquement transmise aux autres groupes du Conseil, à la Commission et à ses délégations dans les pays tiers, ainsi qu'au Parlement, dans le cadre du trilogue interinstitutionnel susmentionné;
12. Welcomes the Council Working Party on Human Rights (COHOM) initiative whereby all of the EU's human rights dialogues and consultations are to be periodically reviewed in order to maintain a global perspective in the light of twice-yearly debates based on an updated general framework and a timetable for human rights dialogues and consultations in progress; calls for the review to be duly carried out and for information to be passed on as a matter of course to the other Council working parties, to the Commission and its delegations in third countries, and to Parliament, as part of the above-mentioned interinstitutional trialogue;

Le CEPD recommande donc d’effectuer une analyse d’impact plus spécifique et rigoureuse sur la protection des données et de la vie privée pour les futurs instruments, soit sous la forme d’une analyse distincte, soit dans le cadre de l’analyse d’impact générale sur les droits fondamentaux.
Therefore, the EDPS recommends that for future instruments a more specific and rigorous impact assessment on privacy and data protection is conducted, either as a separate assessment or as part of the general fundamental rights’ impact assessment.

Le CEPD recommande dès lors de réaliser, lors de la mise en œuvre d’instruments futurs, une évaluation d’impact plus spécifique et rigoureuse sur la protection de la vie privée et des données, soit en tant qu’évaluation distincte, soit dans le cadre de l’évaluation d’impact générale sur les droits fondamentaux effectuée par la Commission.
Therefore, the EDPS recommends that in the implementation of future instruments a more specific and rigorous impact assessment on privacy and data protection is conducted, either as a separate assessment or as part of the general fundamental rights’ impact assessment carried out by the Commission.