Traduction de «réforme du cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]
Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]

La réforme du secteur des services financiers canadien [ La réforme du secteur des services financiers canadiens : un cadre pour l'avenir ]
Reforming Canada's Financial Services Sector [ Reforming Canada's Financial Services Sector: A Framework for the Future ]

programme indicatif MEDA | programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen
indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership | MEDA indicative programme [Abbr.]

mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) | EUPOL RD Congo [Abbr.]
EUPOL RD Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

La réforme du régime de prestations pour enfants au Canada : cadre d'évaluation et nouvelles orientations
Child Benefit Reform in Canada: An Evaluative Framework and Future Directions

réforme institutionnelle
institutional reform

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les États membres recevront de l'aide pour développer leurs marchés de capitaux, réformer les cadres en matière d'insolvabilité et renforcer leur capacité à traiter les prêts non productifs.
In addition, Member States will be assisted with the development of capital markets, reforms of insolvency frameworks and with strengthening their ability to deal with non-performing loans.

Dans ce document la Commission présente plusieurs mesures de réforme du cadre communautaire actuel pour les fonds d'investissement (la directive « OPCVM »).
In this document, the Commission presented a number of measures intended to reform the current Community framework for investment funds (the UCITS Directive).

Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.
The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.

En outre, étant donné que la responsabilité démocratique pâtit également de la complexité extrême du cadre, le rapport invite la Commission à présenter un programme législatif ambitieux sur la réforme du cadre au printemps prochain.
Given that, on top of this, democratic accountability is also weakened by the extreme complexity of the framework, the report asks the Commission to come forward with an ambitious legislative programme on the reform of the framework in spring of this year.

63. invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;
63. Calls on the VP/HR and the EEAS to conduct a thorough policy review of the tragic events in Syria, Libya and Mali and other recent conflicts in order to revise the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL), and to seek more effective implementation of those guidelines; calls on the EU to support the on-going initiative of the International Committee of the Red Cross and the Swiss Government to reform the current international governance framework regarding IHL; supports the EU in engaging in a reform of the UNSC, in order to enable it to respond effectively to contemporary crises;

61. invite la VP/HR et le SEAE à procéder à un examen stratégique approfondi des tragiques événements survenus en Syrie, en Libye et au Mali et dans d'autres conflits récents afin de réviser les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international et d'assurer une mise en œuvre plus efficace de ces lignes directrices; invite l'Union européenne à appuyer l'initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance internationale actuel en ce qui concerne le droit humanitaire international; encourage l'Union européenne à s'engager sur la voie d'une réforme du Conseil de sécurité des Nations unies pour lui permettre de répondre efficacement aux crises contemporaines;
61. Calls on the VP/HR and the EEAS to conduct a thorough policy review of the tragic events in Syria, Libya and Mali and other recent conflicts in order to revise the EU Guidelines on International Humanitarian Law (IHL), and to seek more effective implementation of those guidelines; calls on the EU to support the on-going initiative of the International Committee of the Red Cross and the Swiss Government to reform the current international governance framework regarding IHL; supports the EU in engaging in a reform of the UNSC, in order to enable it to respond effectively to contemporary crises;

10. souligne l'importance accrue des mesures de niveau 2 lorsqu'il s'agit de réformer le cadre réglementaire des services financiers; exige de la Commission qu'elle fasse preuve de respect et de loyauté lors de l'adoption des mesures de niveau 2 contenues dans les directives et règlements adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
10. Outlines the increasing importance of the level 2 measures when introducing reforms to the financial services regulatory framework; demands from the Commission full respect and loyalty when adopting level 2 measures of the Directives and Regulations adopted through the ordinary legislative procedure;

Il convient donc de réformer le cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques afin d’achever le marché intérieur des communications électroniques en renforçant le mécanisme communautaire de régulation des opérateurs puissants sur les principaux marchés.
The EU regulatory framework for electronic communications networks and services should therefore be reformed in order to complete the internal market for electronic communications by strengthening the Community mechanism for regulating operators with significant market power in the key markets.

31. réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;
31. Reaffirms that more transparency and better risk-management as well as coordinated supervision provide most of the solutions to further crisis prevention and that the regulatory reform must be all-encompassing, applying to all actors and transactions in the financial markets; points to the fact that the global nature of financial markets necessitates an international coordination of reforms; stresses that regulatory initiatives must aim to create transparency, sustainability, stability and increased responsibility of financial actors in the market; reminds the Commission of its obligation to respond to Parliament's requests regarding hedge funds and private equity;

Dans le cadre de la réforme du cadre réglementaire pour les communications électroniques[12], la Commission a fait des propositions pour assurer une plus grande cohérence.
In the reform of the regulatory framework for electronic communications[12], the Commission has made proposals to ensure greater consistency.