Traduction de «cadre réglementaire simplifiera et clarifiera » (Français → Anglais) :

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Conformément aux propositions figurant dans le cinquième rapport sur la cohésion, la Commission soumettra en 2011 le nouveau cadre réglementaire de la politique de cohésion pour l’après 2013, qui simplifiera l’accès des groupes locaux aux Fonds structurels et garantira une meilleure complémentarité et de plus grandes synergies entre les Fonds de l’Union afin de favoriser les stratégies au niveau local, y compris en ce qui concerne la réhabilitation urbaine.
In line with the proposals made in the 5th cohesion report, the Commission will put forward proposals in 2011 for the new Cohesion Policy regulatory framework for the period post-2013 which will simplify access to the structural funds for local groups and ensure greater complementarity and synergies between EU funds to promote community-based approaches, including for urban regeneration.

1. se félicite des mesures de simplification déjà mises en place par la Commission dans la mise en œuvre du 7 programme-cadre (PC) et soutient la Commission dans ses efforts visant à réaliser une simplification et une clarification accrues des règles qui ne laisseraient pas de place à des interprétations divergentes et qui réduiraient le risque d'erreurs et diminueraient aussi le coût des contrôles; demande cependant à la Commission qu'elle précise les mesures qu'elle compte prendre lorsqu'elle simplifiera et clarifiera les règles actuelles;
1. Welcomes the simplification measures already introduced by the Commission in the implementation of the 7th framework programme (FP) and supports the Commission in its efforts to simplify and clarify the rules still further, to leave no room for differing interpretations and to reduce the risk of error, thereby also reducing the cost of monitoring; calls on the Commission, nevertheless, to specify the measures it intends to take when simplifying and clarifying the current rules;

Votre rapporteur pour avis se demande si le fait d'abroger 50 directives simplifiera réellement le cadre réglementaire auquel sont confrontées en pratique les industries de l'automobile et des pneumatiques.
Your draftsman questions whether the proposal to repeal 50 Directives will really simplify the regulatory framework faced by the car and tyre industries in practice.

Quant à la simplification de la législation, ce règlement simplifiera remarquablement le cadre règlementaire.
As for simplifying the legislation, this regulation will bring about an impressive simplification of the regulatory environment.

La Commission entend-elle élaborer un projet d'action global et cohérent en matière de «gouvernance écologique», qui codifiera, simplifiera et rendra visible pour les intéressés le cadre réglementaire existant?
Does the Commission intend to draw up a global, cohesive action plan for 'ecological governance', which will consolidate, simplify and highlight the existence of the existing regulatory framework for the parties concerned?

La Commission entend-elle élaborer un projet d'action global et cohérent en matière de "gouvernance écologique", qui codifiera, simplifiera et rendra visible pour les intéressés le cadre réglementaire existant?
Does the Commission intend to draw up a global, cohesive action plan for 'ecological governance', which will consolidate, simplify and highlight the existence of the existing regulatory framework for the parties concerned?

Le nouveau cadre réglementaire simplifiera et clarifiera sensiblement le cadre réglementaire actuel en ramenant le nombre d'instruments législatifs de 28 à 8:
The new regulatory framework will significantly simplify and clarify the existing regulatory framework, bringing the number of legal measures from 28 to 8: