Traduction de «d’autres procédures simplifiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillites, concordats et autres procédures analogues
bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Procédures d'établissement de zones réglementaires pour les aéronefs militaires de l'OTAN utilisant des aérodromes militaires d'autres nations de l'OTAN
Procedures for providing restricted areas for NATO military aircraft while using military airfields of other NATO nations

Procédure applicable au règlement d'un incident EOD en coopération avec d'autres organismes
Procedure for the management of an EOD incident for use when working with other agencies

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement "Bruxelles I" car il supprimera l'exequatur, c'est-à-dire la procédure de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision dans un autre État membre.
The recast regulation will substantially simplify the system put in place by "Brussels I" as it will abolish exequatur, i.e. the procedure for the declaration of enforceability of a judgment in another member state.

15. réaffirme sa volonté d'une amélioration concrète et rapide de la mise en œuvre, par les États membres et la Commission, des politiques de l'Union et en particulier de la politique de cohésion; escompte fermement que l'engagement conjoint pris par la Commission et le Conseil au nom des États membres en novembre 2008 simplifiera les procédures (notamment des systèmes de contrôle de gestion) afin d'accélérer les paiements et produira un effet positif sur les prochains budgets; est prêt à prendre des mesures politiques et administratives si la situation actuelle restait inchangée; propose que la simplification des procédures devienne une priorité, y compris dans d'autres domaines comme la recherche et l'innovation et la politique vis-à-vis des PME;
15. Reiterates its will to see a concrete and rapid improvement of the Member States' and the Commission's implementation of EU policies and of the cohesion policy in particular; firmly expects the joint commitment made by the Commission and the Council on behalf of the Member States in November 2008 to simplify the procedures (notably of the Management Control Systems (MCS)) in order to accelerate payments, and to produce a positive effect in the coming budgets; is ready to take political and administrative measures, should the current situation remain unchanged; suggests that simplification of procedures must be a priority also in other areas, for example research and innovation and SME policy;

Autre amélioration tout aussi utile, cette directive simplifiera, espère-t-on, la procédure pour les clients désireux d’ouvrir un compte en banque dans un autre pays de l’UE, puisque la banque concernée ne devra pas effectuer d’autre contrôle d’identité.
The one, also useful, improvement is that this new directive will simplify the process, hopefully, for European citizens wanting to open a bank account in another EU country, as that bank will not have to carry out further identity checks.

Si elle intègre les arrêts de la CJCE et les rend permanents, la directive simplifiera également les procédures. Et c’est précisément ce que nous souhaitons: un juste milieu entre le droit de circuler et de s’établir librement en Europe, d’une part, et l’application d’un cadre fiable régissant les qualifications professionnelles et servant l’intérêt des consommateurs, d’autre part.
While incorporating ECJ rulings and making them permanent, it will also simplify matters, and that is precisely what we wanted – a balance between the right to free movement and settlement in Europe on the one hand and secured standards for professional qualifications and in consumers’ interests on the other.

Dans ses conclusions relatives aux actions visant à éliminer les obstacles à la mobilité géographique d'ici à 2005, le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a décidé d'établir une carte européenne d'assurance maladie qui "remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre.Cette carte simplifiera les procédures, mais ne changera pas les droits et obligations existants".
In its conclusions regarding action to remove barriers and obstacles to geographical mobility by 2005, the Barcelona European Council of March 2002 took the decision to establish a European Heath Insurance Card which "will replace the current paper forms needed for health treatment in another Member State. This card will simplify procedures, but will not change existing rights and obligations".