Traduction de «cadre réglementaire même si elles interviennent beaucoup » (Français → Anglais) :

Avec l'application des premières règles du CUE et de l'AESA, on assiste à une première vague d'améliorations liées au cadre réglementaire, même si elles interviennent beaucoup plus tard et sont moins abouties que prévu.
The regulatory framework has seen the first improvements as the first SES and EASA rules have been implemented, even if this is taking place much later and with less completeness than expected.

De même, les investisseurs sont réticents à s’engager dans des activités transfrontières, par manque de confiance dans ces plates-formes et dans les cadres réglementaires fragmentés dont elles relèvent pour la prestation de leurs services.
Likewise, investors refrain to engage cross-border due to a lack of trust in those platforms and their fragmented regulatory frameworks applicable to the service provision..

La Commission elle-même entend faire un usage plus large des prérogatives que lui confèrent les articles 25, paragraphe 6, et 26, paragraphe 4, qui constituent le meilleur moyen de simplifier le cadre réglementaire pour les opérateurs économiques tout en offrant un niveau de protection adéquat pour les données transférées à l'extérieur de l'UE.
The Commission itself intends to make more extensive use of its powers under Articles 25(6) and 26(4) which provide the best means of simplifying the regulatory framework for economic operators, while ensuring adequate protection for data transferred outside the EU.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance,
The Commission should review the effectiveness of this Regulation and the contribution which it makes to the implementation of the regulatory framework and the smooth functioning of the internal market and also examine the impact of this Regulation on the smaller mobile telephony providers in the Community and their position in the Community-wide roaming market,

Elle croît certainement beaucoup plus vite dans l'UE, et je pense que nous aurions probablement une leçon de tirer de l'UE en ce sens que les pays qui en font partie — et je ne veux pas dire par là que nous voulons imiter tout ce que l'UE fait —, ont dû se pencher sur leurs cadres réglementaires et que la création elle-même de l'organisme supranational les a obligés à se demander ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas, particulièrement dans le domaine alimentaire.
It certainly is growing a lot faster in the EU, and I think we can probably take a lesson from the EU in the sense that because of the creation of the European Union and that's not to suggest that everything they do is something we would want to emulate on all fours they've had to look at all of their regulatory processes, but the actual act of creating this supranational body has required them to look at the things that work and the things that don't work, and particularly in the area of food.

Même si elles visent à rendre le SIS beaucoup plus efficace, ces propositions n'apportent pas de changement radical à la conception même ni aux fondements du système; elles développent simplement le cadre de base.
While the SIS will become much more efficient, the proposals do not introduce radical changes to the very concept and essence of the SIS but merely develops on the basic framework.

La constatation de l'existence d'une puissance significative sur le marché oblige les autorités réglementaires nationales à imposer une réglementation ex ante appropriée, mais ne signifie pas nécessairement que celles-ci doivent réglementer d'une manière interventionniste les redevances des opérateurs de réseaux alternatifs, puisque le cadre réglementaire permet aux autorités nationales compétentes de choisir elles-mêmes les mesures correctives appropriées et proportionnées.
The finding of significant market power requires national regulators to impose appropriate ex ante regulation but this does not necessarily mean intrusive price regulation of ANOs, as the regulatory framework gives national regulators discretion as to the choice of appropriate and proportionate remedies.

Elle favorisera en même temps la stabilité du cadre réglementaire en permettant aux administrations nationales de s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres Etats membres et ainsi évitera des effets de surréglementation ou de législation nationale isolée pouvant affecter le Marché unique. La proposition ne couvrira pas les projets de lois nationales destinées à transposer les directives existantes ou futures, telles que la directive Télévision sans Frontières révisée ou la directive sur un cadre commun pour les autorisations et les licences pour les services de télécommunication.
The proposal will not cover draft national rules and regulations transposing existing or future directives, such as the "Television without frontiers" Directive or the Directive on a common framework for authorizations and licences for telecommunications services.