Vertaling van "cadre réglementaire et macropolitique moins contraignant " (Frans → Engels) :

La réunion 2012 des IFD sur le financement des PME, tenue par le groupe de travail sur le financement des PME qui représente les IFD, est une assemblée annuelle de responsables politiques, d'intervenants en développement et d'acteurs du secteur privé qui discutent des modèles de financement des PME réussis et conviennent d'actions à mettre en œuvre afin d'augmenter durablement le financement des PME et de promouvoir un cadre réglementaire et macropolitique moins contraignant pour le commerce.
The SME Finance DFI Meeting 2012 held by the SME Finance Working Group, a network of development finance institutions, is an annual meeting of policymakers, development practitioners, and private sector players to discuss successful SME finance models and agree on implementable actions to scale up sustainable SME finance and promote more business-friendly regulation and macro-level policy.

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Dans ce contexte, la Commission estime qu'il convient de renforcer en priorité le cadre réglementaire relatif à l'efficience et à l’indépendance des ANS, et proposera spécifiquement des critères contraignants relatifs à leur indépendance et leur capacité.
In this context, the Commission believes that the regulatory framework dealing with the efficiency and independence of NSAs should be reinforced as a matter of priority and will propose specifically binding criteria relating to the independence and capacity of NSAs.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Dans ce contexte, les vulnérabilités associées au surendettement persistant dans certains secteurs restent préoccupantes, tandis que le secteur financier présente une rentabilité faible, couplée à un volume important d'anciens prêts non productifs et à la nécessité de s'adapter à un cadre réglementaire plus contraignant.
In this context, vulnerabilities associated with persisting debt overhang in some sectors remain a source of concern, while the financial sector is affected by low profitability coupled with high levels of non-performing legacy loans and the need to adjust to a more demanding regulatory environment.

Nous avons entendu beaucoup d'autres groupes affirmer que le cadre réglementaire est très contraignant et que beaucoup de produits ne sont pas permis.
We're hearing from many other groups that the regulatory framework is restrictive and narrow and many products are not allowed.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

Selon cette directive, les services non linéaires, comme les vidéos sur demande — nous appelons cela des services non linéaires —, seraient assujettis à un cadre réglementaire moins contraignant, qui lui aussi n'établit pas de distinction entre les plates-formes.
Non-linear audiovisual services, such as video on demand we call these non-linear would be subject to a lighter regulatory regime under this directive, which also would not differentiate between the platforms.

45. SOULIGNE qu'il est nécessaire de déceler les lacunes et les incohérences spécifiques du cadre réglementaire international et d'y remédier (y compris les instruments internationaux et régionaux contraignants et non contraignants ainsi que les normes);
STRESSES the need to identify and address specific gaps and inconsistencies in the international regulatory framework (including international and regional instruments, both binding and non binding, as well as standards);

Le but de la communication est de procéder à une vaste consultation afin d'identifier les éléments communs indiscutables existant entre les règles nationales et mettre ceux-ci à profit pour développer un consensus sur ce qui constitue le niveau élevé de protection des consommateurs exigé par le Traité tout en assurant simultanément un cadre réglementaire le moins contraignant possible.
The purpose of the communication is to consult very broadly to identify the undoubted common ground that exists between national rules, and build on it to develop a consensus on what constitutes the high level of consumer protection demanded by the Treaty and on how at the same time to ensure the lightest possibly regulatory touch.