Vertaling van "cadre règlementaire concret contribuera " (Frans → Engels) :

L'avis général est que cela contribuera à rendre le nouveau cadre réglementaire plus robuste et capable de répondre aux défis posés par des marchés et des technologies en évolution rapide.
It was generally felt that this would help to make the new regulatory framework more robust and capable of dealing with the challenges of rapidly developing markets and technology.

- La promotion de l'investissement dans la recherche, le développement et l'innovation [6] au travers d'un cadre réglementaire, politique et financier favorable à l'échelon de l'Union et au niveau national stimulera vigoureusement la compétitivité de l'industrie européenne et contribuera à une croissance et à un emploi forts et durables, conformément à la stratégie de Lisbonne.
- Promoting investment in research, development and innovation [6] through a favourable regulatory, policy and financial framework at the Union and national level will strongly support the competitiveness of European industry and will contribute to sustained high growth and employment in line with the Lisbon strategy.

En outre, elle contribuera à atténuer les risques environnementaux par des enquêtes spécifiques et un appui à la mise en place d'un cadre réglementaire efficace.
Moreover, it will assist in the mitigation of environmental risks through case-specific investigations and support to the development of the effective regulatory framework.

AE. considérant que l'amélioration des niveaux d'interconnexion pour l'électricité et le gaz renforcera la sécurité énergétique, contribuera à une plus grande intégration des énergies renouvelables, permettra la convergence des prix, aura des effets bénéfiques pour les consommateurs et contribuera à équilibrer l'offre et la demande entre les États membres; considérant que l'Union devrait mettre au point un cadre réglementaire commun pour maximiser l'utilité de l'interconnexion de l'électricité et du gaz, en garantissant toujours les prix les plus abordables pour les consommateurs;
AE. whereas better interconnection levels for electricity and gas will increase energy security, contribute to a higher integration of renewable energies, allow price convergence, benefit consumers and help balance supply and demand between the Member States; whereas the EU should develop a common regulatory framework to maximise the utility of the interconnection of electricity and gas, always ensuring the most affordable prices for consumers;

10. Afin d'éliminer la "zone grise" en ce qui concerne les placements de produits, un cadre règlementaire concret contribuera à la sécurité juridique.
10. By eliminating the current grey area relative to product placement, a concrete regulatory framework will contribute to legal certainty and clarity.

Afin d’éliminer la «zone grise» en ce qui concerne les placements de produits, un cadre règlementaire concret contribuera à la sécurité juridique.
In order to eliminate the grey area around product placement, a specific set of rules will help improve legal certainty.

68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050; réformer le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE), de manière à amener le marché à investir dans une économie avec peu de carbone, ce grâce à l'établissement d'un objectif déterminé en matière d'émissions de carbone dans l'Union européenne d'ici à 2020, qui inclue un objectif de 25% d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelables à cette date, ainsi qu'un objectif contraignant en matière de gaz d'échappement des automobiles; modifier radicalement l'efficacité énergétique, accélérer la mise en œuvre des réglementations communautaires existantes dans les États membres ou, à défaut, apporter des améliorations concrètes au cadre réglementaire; dissocier plus clairement la production d'énergie de la distribution d'énergie grâce à un contrôle réglementaire indépendant plus strict prenant en compte l'intérêt de l'Europe dans son entier; s'efforcer de résoudre la question des interconnexions manquantes; stimuler l'investissement et l'innovation; établir des lignes directrices contraignantes minimales à l'intention des régulateurs, en ce compris une procédure de nomination des régulateurs; en garantir l'indépendance, la transparence et la responsabilité; élaborer une stratégie R D ambitieuse en matière de technologies éne ...
68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy, which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020, including a target of 25 % of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions; a step change in energy efficiency, faster implementation of existing EC rules in the Member States, or failing that, concrete improvements in the regulatory framework; a clearer separation of energy production from energy distribution through stronger independent regulatory control, which takes into account the interests of Europe as a whole, an effort to address missing interconnections, stimulate investment and innovation, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the appointment of regulators, independence, transparency and accountability; an ambitious RD strategy on clean energy technologies, including an increase of at least 50 % in its annual spending on energy research over the next seven years; the development of an effective solidarity mechanism to deal with any energy supply crisis; a common foreign energy policy strategy so that it can increasingly speak with one voice to third countries; a doubling of the efforts to prompt global action to combat climate change, since the European Union cannot tackle the problem alone; and the full implementation of all current E ...

Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.
It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.

Une application plus uniforme de la nouvelle approche au sein de l'Union européenne contribuera également à promouvoir l'adoption par les pays tiers de normes et d'approches réglementaires basées sur le cadre réglementaire communautaire ou compatibles avec celui-ci.
A more consistent implementation of the New Approach within the European Union will support the pursuit of the objective of promoting the adoption by third countries of standards and regulatory approaches based on, or compatible with, the EU regulatory framework.