Vertaling van "cadre prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Lorsque le contrat ‑cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux ‑ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.
Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.

La décision-cadre prévoit aussi un report de l’exécution de la décision, pour les motifs suivants:
The framework decision also provides for the postponement of the execution of the order:

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

L’article 169 du programme-cadre prévoit aussi un outil de coopération stratégique entre États membres et c’est ce dont nous avons besoin.
Article 169 of the Framework Programme also provides a tool for strategic cooperation between the Member States, and that is what we need.

Je voudrais aussi dire que le texte actuel de la décision-cadre prévoit à l’article 1, paragraphe 2, une clause de sauvegarde des droits de l’homme qui concerne – et je pense que Mme Lefrançois est d’accord – l’ensemble de la décision-cadre.
I would also like to say that Article 1(2) of the current text of the framework decision contains a human rights safeguard clause that concerns – I think Mrs Lefrançois agrees – the whole framework decision.

Il convient de vérifier que le système d'assurance et de gestion de la qualité prévoit aussi une évaluation de la conformité du produit, comme au paragraphe 4 "contrôle de la conception" du module H1. Ce n'est apparemment pas le cas pour le module H. En effet, si la certification de la gestion est moins stricte que l'évaluation du produit, certains fabricants exportateurs peu scrupuleux pourraient faire certifier leur système par un tiers au niveau local et fabriquer dans le cadre de ce système des produits bon marché de mauvaise qualité, qui bénéficieraient d'une présomption de conformité, en vue de les exporter.
Regarding quality insurance and management system, we should verify it contains also product CA requirement, like in Module H1 point 4 – Design examination this is apparently not the case in Module H. Indeed, if management certification is less prescriptive than product assessment, unscrupulous manufacturing exporters might have their system certified by a local Third Party and might manufacture anything within it for exporting cheap bad products having presumption of conformity.

Il est vrai que le septième programme-cadre prévoit un investissement de 2 350 millions d’euros, que le septième programme-cadre Euratom finance la recherche dans le domaine de l’énergie de la fusion, de la fission nucléaire et de la protection contre les radiations et que le programme compétitivité et innovation prévoit aussi des ressources pour financer l’innovation dans l’énergie.
It is true that the Seventh Framework Programme provides for an investment of EUR 2 350 million, that, furthermore, the Seventh Euratom Framework Programme funds research into fusion energy, nuclear fission and protection against radiation and that the Competitiveness and Innovation Programme also provides for resources to fund innovation in energy.

143. L'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi que des informations pourront être échangées directement entre des ARN, à condition qu'une demande motivée soit présentée.
143. Article 5(2) of the framework Directive also foresees that NRAs will exchange information directly between each other, as long as there is a substantiated request.

L'article 14, paragraphe 2, de la directive "Cadre" prévoit aussi qu'une entreprise peut être puissante sur le marché, c'est-à-dire y détenir une position dominante, soit individuellement soit conjointement avec d'autres.
Article 14(2) of the framework Directive also provides that an undertaking may enjoy significant market power, that is, it may be in a dominant position, either individually or jointly with others.