Traduction de «contrat ‑cadre prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

contrat-cadre [ contrat-cadre de fournitures ]
blanket order [ blanket order agreement | blanket agreement | blanket contract | master contract | master agreement | blanket purchase order ]

accord-cadre | contrat-cadre
framework agreement | framework contract

contrat-cadre
outline agreement

contrat-cadre | contrat général
blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement

Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]
Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]

négociation d'un contrat cadre
master bargaining

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, lorsqu’un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir invoquer ce droit simplement parce que l’utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l’Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

2. Tout contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de les stocker et de les reproduire à l’identique.
2. A framework contract shall include a condition that the payer may require the information referred to in paragraph 1 to be provided or made available periodically, at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

Lorsque le contrat-cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux-ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.
Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.

2. Tout contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle le payeur peut demander que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract shall include a condition that the payer may require the information referred to in paragraph 1 to be provided or made available periodically, at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

Lorsque le contrat ‑cadre prévoit que le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour le refus, ceux ‑ci devraient être objectivement justifiés et aussi peu élevés que possible.
Where the framework contract provides that the payment service provider may charge a fee for refusal, such a fee should be objectively justified and should be kept as low as possible.

Par exemple, lorsqu'un contrat ‑cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

Par exemple, lorsqu'un contrat-cadre prévoit le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées, le prestataire de services de paiement ne devrait pas pouvoir d'invoquer ce droit simplement parce que l'utilisateur de services de paiement a changé de lieu de résidence dans l'Union.
For example, where a framework contract provides for the right to block the payment instrument for objectively justified reasons, the payment service provider should not be able to invoke that right merely because the payment service user has changed its place of residence within the Union.

2. Un contrat-cadre prévoit une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, gratuitement, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de les stocker et de les reproduire à l'identique.
2. A framework contract shall include a condition that the information referred to in paragraph 1 is to be provided or made available periodically at least once a month, free of charge and in an agreed manner which allows the payer to store and reproduce information unchanged.

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois selon les modalités prévues à l’article 51, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least 2 months’ notice in the same way as provided for in Article 51(1).

3. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d'au moins deux mois selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1.
3. If agreed in the framework contract, the payment service provider may terminate a framework contract concluded for an indefinite period by giving at least two months' notice in the same way as provided for in Article 41(1).