Traduction de «cadre méthodologique harmonisé pourrait » (Français → Anglais) :

Pourrait-on avoir ce cadre méthodologique?
Could we have that methodological framework?

En outre, une mesure de contrôle tout à fait concevable dans le cadre de l'accord d'harmonisation du CCME pourrait être que le gouvernement fédéral annonce que les provinces se chargent du contrôle dans le cadre d'engagements négociés.
In addition, a conceivable control measure pursuant to the CCME harmonization agreement would be for the federal government to announce that it is satisfied that the provinces are going to address the issue, pursuant to some undertaking.

20. appelle à une harmonisation des méthodes utilisées par les différents acteurs et encourage le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) à poursuivre son travail en vue de définir un cadre méthodologique commun en fixant comme priorités l'efficacité et la rapidité des interventions et en incluant constamment, dans la mesure du possible, les acteurs locaux, y compris non étatiques;
20. Calls for harmonisation of the methodologies used by the various parties involved and encourages the UN Office for Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA) to continue working towards the definition of a common methodological framework which prioritises effective and speedy intervention and permanently involves, as far as possible, the local stakeholders, including non-state stakeholders;

Nous avons voté en faveur de cet avis parce que, justement, nous voulons voir ce fameux projet de loi pour savoir si, enfin, à l'intérieur de ce cadre, le Québec pourrait avoir justice, lui qui a été, dès 1992, la première juridiction à harmoniser sa taxe de vente avec la TPS.
We voted in favour of that notice because we wanted to see the much talked about bill to find out whether, within this framework, justice would finally be done for Quebec, which was the first jurisdiction to harmonize its sales tax with the GST way back in 1992.

C’est pourquoi la Commission pourrait lancer des études externes en vue de procéder à la révision de la législation existante pour créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce.
Therefore external studies could be launched by the Commission aiming to review the existing legal acts in order to provide a harmonised legal framework for the different areas of business and trade statistics.

L'harmonisation des règles statistiques sera poursuivie dans un cadre méthodologique plus en ligne avec les recommandations internationales récemment adoptées par les Nations unies.
Work on harmonising the statistical rules will continue within a methodological framework which is more in line with the international recommendations recently adopted by the United Nations.

de renforcer la coopération étroite entre les campagnes à l'échelle communautaire lancées par la Commission et les campagnes ou les autres activités en la matière menées au niveau national ou régional afin de permettre une adaptation aux besoins spécifiques existant à ces niveaux, en tirant pleinement parti d'une coopération éventuelle avec les opérateurs concernés, de promouvoir la reconnaissance du logo communautaire, sans exclure l'utilisation d'autres logos, d'améliorer les outils de collecte et d'analyse des données sans que cela entraîne des dépenses et charges administratives indues pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics, de veiller à ce que la production biologique fasse partie intégrante de la politique agricole commune ainsi que de la politique de développement rural et de ses instruments, de tenir dûment compte des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, d'améliorer la coordination et la coopération en matière de recherche et de diffusion des résultats, de revoir la législation communautaire concernant la production biologique après définition des principes de base, ce qui pourrait favoriser l'harmonisation des normes, et réduire le niveau de détail dans les cas où c'est possible, de mettre en place un cadre législatif qui assure le bon fonctionnement de la libre circulation des produits biologiques, notamment en ce qui concerne les normes privées et nationales et les systèmes d'inspection, de modifier l'annexe III du règlement (CEE) nº 2029/91 d'ici le 1 juillet 2005 en utilisant une approche fondée sur le risque, afin de l'adapter aux nouvelles dispositions en matière d'inspection prévues par le règlement (CE) nº 392/2004 et de mettre au point, dans le cadre du système d'inspection, des procédures d'inspections croisées, de veiller à ce que le nouveau régime remplaçant la dérogation nation ...
reinforce close coordination between EU-wide campaigns initiated by the Commission and campaigns or other relevant activities at the national or regional level in order to adapt to specific requirements at these levels, making full use of possible cooperation with relevant operators; increase the recognition of the EU logo without excluding the use of other logos; reinforce the means for the collection and analysis of data, while avoiding unjustified costs and administrative burdens for economic operators and public authorities; ensure that organic production is an integral part of the common agricultural policy, the rural development policy and of its instruments; give due regard to voluntary initiatives to establish rural areas for the advancement of value-added production, such as that of organic, typical and traditional products; improve coordination and cooperation in research and dissemination of the results; review Community legislation relevant for organic production in the light of a definition of the basic principles therewith encouraging harmonisation of standards, and where possible reduce the level of detail; develop a legislative framework which ensures the proper functioning of the free circulation of organic products, in particular in relation to private and national standards and inspection systems; amend Annex III of Regulation (EEC) No. 2092/91 by 1 July 2005, using a risk-based approach, in order to adapt it to the new inspection provisions laid down in Regulation (EC) No. 392/2004 and develop cross-control procedures within the inspection system; ensure that the new system replacing the current national derogation for imports is known to the involved sectors well in advance of the derogation expiry.

Ce cadre harmonisé pourrait comprendre, entre autres, des points de référence communs pour mesurer le niveau sonore des opérations à limiter ou à interdire, une disposition visant à donner aux exploitants suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles restrictions imposées à l'exploitation, et la création d'un droit pour les riverains des aéroports de demander des consultations et des négociations sur les objectifs de réduction du bruit.
This harmonised framework could include common reference points for measuring the operational noise levels to be limited or prohibited, a provision allowing operators sufficient time to come into line with the new operational restrictions and the establishment of a right for people living near airports to request consultation and negotiations on noise reduction objectives.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.