Vertaling van "cadre législatif qui puisse combler plusieurs " (Frans → Engels) :

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens. Ce cadre permettrait, notamment, de prolonger la durée des mandats des chefs, de prévoir des peines pour les infractions relatives aux élections, ainsi que de resserrer les procédures de mise en candidature et d'envoi des bulletins par la poste.
The Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and long-standing support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime, including extending the terms of office, establishing penalties for electoral offences, and tightening up the procedures for the nomination of candidates and mail-in ballots.

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.

L’Europe doit veiller à ce que le cadre législatif couvrant les OPCVM puisse représenter une base viable pour un développement harmonieux du secteur sur le long terme tout en assurant un niveau élevé de protection des investisseurs.
Europe needs to ensure that the UCITS framework is capable of representing a viable basis for the successful development of the fund industry over the longer-term while assuring a high level of investor protection.

Il est cependant nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur aux évolutions du marché, afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques.
However, it is necessary to adapt the legislative framework to market developments, in order to make it more suitable for the internal market, to remove ambiguities and to close legislative gaps.

Le gouvernement fédéral a convenu que l'établissement d'un cadre législatif susceptible de combler le vide juridique exigeait la poursuite des consultations avec les organisations et les collectivités des Premières nations.
The federal government agreed that further consultations with First Nation organizations and communities were needed to determine an enduring legislative framework to address the legislative gap.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Cela touche le fait que le Canada est chef de file au niveau de l'élaboration des structures et des cadres législatifs et réglementaires dans plusieurs domaines au niveau international.
They deal with the fact that Canada is a world leader in the development of legislative and regulatory structures and institutions.

(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.
(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.
The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.

Le comité sénatorial permanent des peuples autochtones a constaté, au terme de son examen du projet de loi C-9, qu'il existait un soutien important et de longue date à un cadre législatif qui puisse combler plusieurs des lacunes propres au régime électoral instauré par la Loi sur les Indiens.
The Senate Standing Committee on Aboriginal Peoples, in its review of Bill C-9, agreed that there is significant and longstanding support for the legislative framework that addresses several of the observed deficiencies inherent in the Indian Act electoral regime.