Traduction de «large cadre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l'arrivée de nouveaux services de l'Internet ont ouvert de nouvelles possibilités pour la société dans son ensemble, notamment grâce à la mise en place d'un large cadre législatif pour le commerce électronique. Ces possibilités seront encore stimulées par la transposition et la mise en oeuvre à bref délai du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques.
Moreover, new services and the Internet have opened up new opportunities for society as a whole, helped by the creation of a comprehensive legal framework in e-commerce, and will be further stimulated by the upcoming transposition and implementation of the new regulatory framework for electronic communications.

Un marché compétitif et un cadre législatif qui peut s'adapter aux évolutions et qui encourage la concurrence, l'investissement et une large disponibilité et pénétration de la connectivité à très haute capacité, ainsi que des réseaux transeuropéens et de nouveaux modèles d'entreprise, sont d'importants moteurs d'investissement dans des réseaux à haute et très haute capacité qui peuvent fournir aux citoyens une connectivité dans toute l'Union.
A competitive market, and a legislative framework which can adapt to developments and which encourages competition, investment and the widespread availability and take-up of very-high-capacity connectivity, as well as trans-European networks and new business models, are important drivers for investment in high and very-high-capacity networks that can deliver connectivity to citizens throughout the Union.

En particulier, le Sénat a recommandé la création d'une nouvelle loi ayant un large cadre législatif propre à orienter les Canadiens pour la négociation et la mise en oeuvre des relations prévues dans les traités et autres ententes conclus avec les peuples autochtones.
' In particular, the Senate recommended the creation of new legislation to provide a broad framework to guide Canada in the negotiation and implementation of relationships by way of treaties and other agreements with Aboriginal peoples.

Cette nouvelle flexibilité d'un cadre législatif renouvelé permettra de nouveaux modèles commerciaux entrainant une diffusion large et ciblée des contenus créatifs à des consommateurs plus mobiles.
The new flexibility provided by an updated legal framework will enable new business models to emerge, leading to a wider and targeted distribution of creative content to more mobile consumers.

Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.
It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral adopte une loi ayant un large cadre législatif propre à orienter le gouvernement dans la négociation et la mise en place des relations prévues dans les traités et autres ententes conclus avec les peuples autochtones.
The Committee recommends that new legislation be introduced by the federal government for the purposes of providing a broad statutory framework to guide the Government of Canada in the negotiation and implementation of relationships by way of treaties and other agreements with Aboriginal peoples.

Par conséquent, honorables sénateurs, le comité a recommandé qu'une nouvelle loi soit présentée par le gouvernement fédéral afin de remédier à cette situation en définissant un cadre législatif large.
Therefore, honourable senators, the committee has recommended that new legislation be introduced by the federal government to provide a broad statutory framework that would address this issue.

Globalement, l’on peut en conclure que la législation actuelle couvre dans une large mesure les risques relatifs aux nanomatériaux et que ces risques peuvent être gérés à l’aide du cadre législatif existant.
Overall, it can be concluded that current legislation covers to a large extent risks in relation to nanomaterials and that risks can be dealt with under the current legislative framework.

Au cours des 25 dernières années, le cadre législatif et opérationnel de l'intervention fédérale dans le domaine de l'inspection et de la quarantaine a été étudié de long en large.
Over the past 25 years, the legislative and operational framework of federal involvement in the area of inspection and quarantine has been studied extensively.

En 1995, la politique de la Commission s'est orientée dans six directions afin d'imprimer un nouvel élan au Marché unique: a) compléter et simplifier le cadre législatif du Marché unique (à cette fin, par exemple ont été présentées les propositions de directive sur l'élimination des contrôles aux frontières intérieures sur les personnes dans un cadre de sécurité); b) assurer le fonctionnement effectif du Marché unique (notamment en veillant à l'application de sanctions adéquates aux violations du droit communautaire et en améliorant la transparence et l'efficacité des procédures d'infraction); c) défendre le Marché unique en tant que pierre d'angle de l'Union économique et monétaire (la réponse adéquate aux difficultés que les fluctuations monétaires suscitent pour l'économie européenne a été indiquée dans une convergence accrue vers la monnaie unique, et non pas dans de mesures compensatoires qui fragmenteraient le Marché unique); d) assurer un Marché unique aux citoyens ("Les citoyens d'abord", initiative visant à faire connaître les droits issus du Marché unique, a vu le jour); e) adapter le Marché unique à l'évolution technologique (des larges consultations ont été lancées en vue d'aboutir à un cadre réglementaire pour la Société de l'information); f) préparer le Marché unique à l'élargissement (le Livre Blanc sur le rapprochement des législations des Pécos au Marché intérieur constitue une base de travail précieux pour le "dialogue structuré" avec ces pays).
In 1995, the policy of the Commission has been organised along six lines of action, designed to give a fresh impetus to the Single Market: (a) completing and streamlining the legislative framework of the Single Market (for example, the Commission has presented its proposals for the elimination of border checks on people in a framework of security); (b) making the Single Market work (notably by ensuring adequate penalties are applied for violations of Community law and improving the transparency and efficiency of infringement procedures); (c) confirming the Single Market as the cornerstone of Economic and Monetary Union (the Commission has confirmed that the response to the difficulties caused for the European economy by monetary fluctuations should be increased convergence with a view to introducing the single currency and not compensatory measures which would fragment the Single Market); (d) securing a Single Market for the citizen (The "Citizens First" initiative has been agreed to raise awareness about the rights and opportunities people enjoy in the Single Market); (e) adapting the Single Market to technological and other change (broad consultations have been launched to ensure an appropriate legislative framework for the Information Society); and (f) preparing the Single Market for enlargement (the White Paper on preparation of the CEECs for integration into the Single Market constitutes a valuable basis for the "structured dialogue" with these countries).