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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaire aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la concurrence farouche livrée par des pays tiers sur le territoire desquels les entreprises n'exercent pas leurs activités dans le respect de normes réglementaires aussi strictes que celles de l'Union;

there is fierce competition from third countries where companies do not operate under the same kind of robust regulatory standards as in the EU;


la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au st ...[+++]

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. ...[+++]


la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au st ...[+++]

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection (IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts to advance alternative methods, including their validation, via ECVAM. This will involve reinforcement of ECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developing an integrated testing strategy which will leverage the synergies of many complementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effective approach to the question of risk assessment, which is central to the regulatory process, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. ...[+++]


la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) doit, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes alternatives, y inclus la validation de celles-ci, via le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA), ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglem ...[+++]

the current reorganisation of the JRC Institute for Health and Consumer Protection(IHCP) will make an important contribution to accelerating the on-going efforts toadvance alternative methods, including their validation, via the European Centre forValidation of Alternative Methods (ECVAM). This will involve reinforcement ofECVAM's work through support by other IHCP teams. The IHCP is also developingan integrated testing strategy which will leverage the synergies of manycomplementary activities within the IHCP and allow a more holistic and effectiveapproach to the question of risk assessment, which is central to the regulatoryprocess, thus avoiding unnecessary internal transmission delays. The integratedtesting team will, in 2009, consist of ...[+++]


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Le nouveau cadre vise également à rationaliser l'ensemble du processus réglementaire en limitant la réglementation «ex-ante» au strict nécessaire et en rendant le processus réglementaire aussi transparent que possible.

The new framework also aims at streamlining the entire regulatory process by limiting ex ante regulation to what is strictly necessary and by rendering the regulatory process as transparent as possible.


Le nouveau cadre vise également à rationaliser l'ensemble du processus réglementaire en limitant la réglementation « ex-ante » au strict nécessaire et en rendant le processus réglementaire aussi transparent que possible.

The new framework also aims at streamlining the entire regulatory process by limiting ex ante regulation to what is strictly necessary and by rendering the regulatory process as transparent as possible.


Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au nom des électeurs de la circonscription de Surrey-Centre et, en fait, de tous les Canadiens, afin de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), aussi appelée procédure parlementaire d'annulation.

He said: Madam Speaker,I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Surrey Central and in fact all Canadians to debate my private member's bill, Bill C-202, an act to amend the Statutory Instruments Act, disallowance procedure for statutory instruments, also called negative resolution procedure.


Le nécessaire démantèlement des dispositions trop réglementaires concernant le marché du travail, dans le sens de plus de flexibilité, répond non seulement aux voeux des entreprises - qui pourront ainsi exploiter les gains de productivité -, mais aussi au souhait des travailleurs d'aménager leur temps de travail en fonction de leurs besoins. De plus, c'est précisément dans la catégorie des bas salaires que des horaires de travail plus flexibles ont des effets considérables sur l'emploi.

The necessary removal of excessively stringent labour market rules and their replacement with greater flexibility will benefit not only undertakings, since they will be able to exploit these productivity gains, but also employees wanting to adjust the hours they work to their needs. More flexible working hours will also have a significant impact on employment, especially where wages are low.


Malgré la plus belle loi, malgré les meilleures dispositions réglementaires aussi, on va toujours faire face-comme j'ai dû le faire dans ma tendre enfance aussi-à des vendeurs sans scrupule qui encouragent la consommation de cigarettes dès le jeune âge en vendant à l'unité.

Despite the best legislation or the most stringent regulations, we will always have to contend with unscrupulous retailers, just as I did in my youth, who encourage young people to start smoking by selling them single cigarettes.


Je ne prétends pas avoir une expertise au niveau de tout le processus réglementaire aussi étendue que les collègues du Bureau du Conseil Privé et d'autres collègues du ministère de la Justice, une expertise en matière réglementaire, mais je dirais ceci.

I do not purport to have as much expertise regarding the whole regulatory process as my colleagues of the Privy Council Office or the Department of Justice, but I can still say this.


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