Vertaling van "cadre législatif permettra donc " (Frans → Engels) :

Il est donc souhaitable d’approfondir les analyses comparatives portant sur les coûts et avantages qui résulteraient de telles évolutions du cadre législatif – la comparaison devant en particulier se faire avec les résultats pouvant être obtenus en recourant à des formules de délégation et/ou de sous-dépositaire.
The comparative costs and benefits of changes to the legislative framework will need further analysis – not least compared to what can be achieved through delegation and/or sub-custody arrangements.

Le présent exercice est donc l'occasion d'engager une réflexion sur l’opportunité d’intégrer à terme dans le cadre législatif de l’UE le traitement de certains de ces aspects plus vastes ainsi que sur les modalités de cette intégration.
The UCITS review therefore is an opportunity to begin reflections on whether and how some of these broader issues will need to be accommodated by the EU legislative framework in a longer-term.

La révision du cadre législatif permettra aussi de définir les moyens pour les autorités nationales chargées de l’application de la législation de renforcer leur coopération au niveau européen en vue de créer des conditions égales pour tous et de lutter contre la concurrence déloyale.
The revised framework will also seek to identify ways to strengthen cooperation among national enforcement authorities at EU level creating a level playing field and countering unfair competition.

Un cadre législatif permettra une sécurité juridique accrue pour accompagner ces partenariats.
A specific legislative framework will provide greater legal certainty for this type of partnership.

Cette nouvelle flexibilité d'un cadre législatif renouvelé permettra de nouveaux modèles commerciaux entrainant une diffusion large et ciblée des contenus créatifs à des consommateurs plus mobiles.
The new flexibility provided by an updated legal framework will enable new business models to emerge, leading to a wider and targeted distribution of creative content to more mobile consumers.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Ce cadre, qui permettra l'adoption de mesures législatives spécifiques à certains produits dans les cas justifiés, offrira aussi des possibilités d'autorégulation de l'industrie dans les cas où ces mesures seraient susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement plus rapidement et/ou avec un meilleur rapport coût-efficacité qu'un instrument législatif.
This framework, which will allow product-specific legislative measures to be taken, where justified, will also allow room for self-regulation by the industry where this would reduce environmental impacts faster and/or with greater cost-effectiveness than legislation.