Traduction de «véritable cadre législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission reste convaincue qu'un véritable marché unique correspondant à cette ambition nécessitera un régulateur unique au niveau de l'UE, qui aura la responsabilité d'interpréter et de mettre en œuvre un cadre législatif harmonisé.
The Commission remains of the view that a genuine single market in line with this vision will require a single EU regulator responsible for interpreting and implementing a harmonised legal framework.

Il s'agit de la seule entité dans le monde qui fournit un véritable cadre législatif international qui définit les règles du commerce et de l'investissement.
It really is the only framework in the world where there is a genuinely international legislative framework that defines the rules of trade and investment.

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

Cependant, la communauté internationale a subordonné son aide à la démobilisation des combattants des AUC et à l’adoption d’un cadre législatif approprié, qui respecte le droit humanitaire international et les droits de l’homme et garantisse la vérité, la justice et des réparations aux victimes.
However, the international community has made its support conditional to the demobilisation of AUC combatants, and the adoption of an appropriate legislative framework, respecting international humanitarian and human rights laws and guaranteeing truth, justice and reparation for victims.

Le cadre législatif qui impose l’ETCS sur les nouveaux équipements de signalisation des lignes et des matériels roulant du réseau à grande vitesse et fixera des obligations similaires pour les projets prioritaires du réseau conventionnel n’est pas à lui seul capable d’assurer d’ici dix à douze ans la constitution d’un véritable réseau sur lequel des trains équipés du seul système ETCS pourrait circuler.
The legislative framework which requires ETCS to be used in new signalling equipment for the lines and rolling stock of the high-speed network and which will lay down similar obligations for priority projects of the conventional network is not enough on its own to guarantee that in ten or twelve years’ time there will be a real network on which ETCS-only trains can run.

Elle fait partie d'un cadre législatif plus vaste, conçu pour créer une véritable égalité, et ce cadre comprend les lois relatives aux droits de la personne, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi sur le multiculturalisme, et celles portant sur les relations de travail, la lutte contre le racisme, la lutte contre les crimes haineux ainsi que sur les questions relatives à l'immigration et aux réfugiés.
It is part of a larger framework of legislation to provide true equality, and that broader framework is human rights legislation, of course, the equity legislation, the Multiculturalism Act, labour legislation, anti-racism and hate-crime legislation, immigration and refugees issues.

Ce nouveau cadre législatif, qui doit à présent être transposé dans les législations nationales des quinze États membres de l'Union Européenne, oblige toute entreprise de plus de cinquante travailleurs à assurer une information et une consultation véritables de ses travailleurs avant de prendre une décision majeure la concernant, tout particulièrement en matière d'emploi.
The new EU framework law, which must now be put into the national laws of the fifteen EU countries, obliges all businesses with over fifty employees to provide for genuine information and consultation of their workers before all major decisions at the company, especially those affecting jobs.

Avec cette proposition", a déclaré M. Oreja , "on complète le cadre législatif visant à instituer un véritable marché unique de l'aviation en Europe".
This proposal", said Mr Oreja, "completes the legislative framework for creating a true single market in aviation in Europe".