Vertaling van "législatif et institutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

titres destinés aux investisseurs institutionnels [ titres détenus par les investisseurs institutionnels | dette détenue par les investisseurs institutionnels | titres institutionnels ]
wholesale debt

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux
Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Effectuer un bilan de la mise en application concrète de la directive ; relevé des lacunes sur le plan législatif et institutionnel
* Current status of practical compliance, legislative, institutional, gaps in implementation

25. prend acte de la note d'analyse sur la préparation des prochaines étapes vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro, présentée par les présidents des quatre institutions; leur demande d'élaborer également une feuille de route ambitieuse qui décrive les progrès législatifs et institutionnels nécessaires pour créer le meilleur avenir possible pour la zone euro, l'Union européenne et ses citoyens; souligne que le Parlement européen devra jouer pleinement son rôle dans les discussions à venir et dans les décisions qui seront prises, à travers une résolution de la plénière qui devra servir de base à la contribution de son Président à la feuille de route précitée.
25. Notes the analytical note ‘Preparing for next steps on better economic governance in the euro area’ proposed by the four Presidents; requests that the Presidents of the four institutions submit an ambitious ‘roadmap’ outlining the necessary legislative and institutional progress intended to create the best possible future for the eurozone, the EU and its citizens; stresses that Parliament should play its full part in the upcoming discussions and decisions through a resolution adopted in plenary, which should be the basis for the President’s contribution to the roadmap.

12. invite les présidents des quatre institutions à présenter une feuille de route ambitieuse qui expose les grandes lignes des progrès législatifs et institutionnels qui s'imposent pour offrir le plus bel avenir possible à la zone euro, à l'Union européenne et à ses citoyens; souligne que le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans les discussions et décisions à venir en adoptant une résolution en plénière qui servira de base à la contribution de son Président à ladite feuille de route, comme l'indique la note n° 1 de la note d'analyse rédigée en vue du Conseil européen informel du 12 février 2015 ("Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes"): "Le président de la Commission européenne a fait part de son intention de s'appuyer, lors de l'élaboration de ce rapport, sur la contribution fournie par le président du Parlement européen";
12. Requests that the Presidents of the four institutions submit an ambitious ‘roadmap’ outlining the necessary legislative and institutional progress to create the best future possible for the eurozone, the EU and its citizens; stresses that Parliament shall fully play its part in the upcoming discussions and decisions through a resolution adopted by the plenary, which shall be the basis for the President’s contribution to the ‘roadmap’, as stated in footnote 1 of the Analytical Note prepared for the Informal European Council of 12 February 2015 (Preparing for Next Steps on Better Economic Governance in the Euro Area): ‘The President of the European Commission has indicated his intention to draw on input from the President of the European Parliament in his reflections during the preparation of the report’;

74. fait observer que l'article 2 du traité UE dresse la liste des valeurs communes sur lesquelles se fonde l'Union; estime que le respect de ces valeurs doit être correctement assuré à la fois par l'Union et par les États membres; souligne qu'un système législatif et institutionnel approprié devrait être établi afin de protéger les valeurs de l'Union;
74. Points out that Article 2 TEU contains a list of the common values on which the Union is founded; believes that respect for those values should be properly ensured by both the Union and the Member States; points out that a proper legislative and institutional system should be established in order to protect the values of the Union;

...s; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du ...
...f the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

...s; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du ...
...f the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

Si le cadre législatif et institutionnel est dans l'ensemble en place, il y a lieu d'accroître le nombre de condamnations effectives dans les cas de corruption à haut niveau.
Whilst the legislative and institutional framework is broadly in place, the track-record of successful convictions on cases of high level corruption needs to be strengthened.

Pour ce faire, des réformes durables sont nécessaires, de même que des ajustements législatifs et institutionnels qui soient crédibles et convaincants.
This requires durable reforms as well as legislative and institutional adaptations which are credible and convincing.

Cette situation globalement favorable est le résultat d'une longue préparation, tant au niveau législatif qu'institutionnel, et montre le degré de coopération important qui a été atteint dans l'Union européenne et au niveau international.
This overall favourable situation is the result of a long preparation at both legislative and institutional level and demonstrates the high level of cooperation achieved in EU and at international level.

Le rapport d'octobre 1999 constatait qu'aucune évolution importante tant sur le plan législatif qu'institutionnel n'avait été relevée depuis octobre 1998.
The October 1999 Report stated that no major developments had been seen in legislation and institutions since October 1998.