Vertaling van "cadre législatif actuel sera étendu " (Frans → Engels) :

En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le cadre législatif actuel sera appliqué vigoureusement, notamment en ce qui concerne l’électricité et les biocarburants.
Until this new legislation enters into force, the current legislative framework, notably for electricity and biofuels, will be vigorously enforced.

La priorité doit plutôt être donnée à l’épuisement de toutes les possibilités offertes par le cadre législatif actuel.
Instead the focus should be on exhausting the possibilities offered by the current legislative framework.

Le cadre législatif actuel sera étendu aux véhicules hybrides rechargeables ou tout électriques, alors que ces modes de propulsion sont, depuis plusieurs années déjà, produits en masse dans le secteur des véhicules de catégorie L.
The current legislative framework will be extended to plug-in hybrids or full electric vehicles, whereas these propulsion types are already mass-produced since a number of years in the L-category vehicle sector.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui analyse le cadre législatif actuel de l'UE en vue d'en accroître l'efficacité sans pour autant compromettre les objectifs fixés en matière de politiques à suivre, sera renforcé.
The Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), which assesses the existing stock of EU legislation to make it more effective and efficient without compromising policy objectives, will be strengthened.

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera étendu afin d'accommoder un nouveau plan de financement de cinq ans et il sera prolongé de nouveau dans trois ans pour accommoder un plan quinquennal courant.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a new five year funding plan and will be extended again in three years to provide an ongoing five year plan.

De cette façon, rien ne sera changé dans le cadre législatif actuel en ce qui a trait à la responsabilité des fournisseurs d'accès Internet.
Therefore, in terms of ISP liability, it will not change what we currently have in our legislative framework.

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre législatif actuel régissant les actions extérieures de la Communauté, la Commission européenne a proposé six nouveaux instruments s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
With the aim of rationalising and simplifying the current legislative framework governing external actions of the Community, the European Commission proposed a new set of six instruments under the Financial Perspectives 2007 to 2013.

Alors, si vous travaillez à l'intérieur du cadre législatif actuel, avec la situation du marché actuel et le scénario direct d'une fusion particulière qui vous est proposé, mais que, par ailleurs, il y a des scénarios évolutifs qui font en sorte qu'on aura bientôt besoin d'un changement législatif et de s'ajuster à un nouveau cadre, à quel endroit le ministre prend-il ses informations si vous ne fournissez pas ce genre d'éclairage sur l'évolution du marché?
So if you are working within the present legislative framework, the present market conditions and the direct scenario of a specific merger that's being considered, and if at the same time the whole picture is shifting so that we'll soon need a legislative change and an adjustment to a new framework, where can the minister get his advice since you do not provide him with information on market developments?

Cette modification est effective pour l'exercice de programmation Phare 2003.À la même date, la Commission a adapté les lignes directrices de Phare 2003-2006 afin de permettre aux pays candidats d'utiliser les fonds dont ils disposent dans le cadre de Phare pour participer aux programmes INTERREG.En vertu du "principe de territorialité", la Commission a conclu que le cadre législatif actuel interdit clairement toute utilisation des Fonds structurels - et notamment ceux réservés à INTERREG - en dehors du territoire de l'Union européenne pour des projets d'investissements tels que: stations d'épuration, ponts, centres de technologie.
This amendment is applicable for Phare 2003 programming. On the same date, the Commission adapted the Phare Guidelines 2003-06 in order to enable acceding countries to use their Phare funds for participating in the INTERREG programmes.Under the territorial principle, the Commission has drawn the conclusion that the current legislative framework clearly rules out the use of Structural Funds resources - and namely those available for INTERREG - for investment projects, e.g. sewage plants, bridges, technology centres, outside the territory of the European Union.

Le cadre législatif actuel du TCSPS sera élargi pour offrir un plan de financement quinquennal.
The current CHST legislative framework will be extended to provide a five-year funding plan.