Traduction de «cadre juridique européen reste insuffisant » (Français → Anglais) :

Q. considérant que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou transversales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
Q. whereas the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and levels of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects that hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and constitute an obstacle to consumer protection;

4. estime que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou horizontales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
4. Considers that the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and level of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects which hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, which prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and which are an obstacle to consumer protection;

En particulier, le niveau d'éducation des européens reste insuffisant (seulement 75% des jeunes âgés de 22 ans ont terminé une forme d'enseignement secondaire supérieur, l'objectif étant d'atteindre un taux de 85% d'ici à 2010), leur participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste faible (moins de 10% des adultes participent à l'apprentissage permanent, l'objectif étant d'atteindre 12.5% d'ici à 2010), l'échec scolaire (un élève sur cinq quitte prématurément le système scolaire, l'objectif étant de réduire ce taux de moitié) et l'exclusion sociale demeurent trop importants face à une pénurie d'enseignants préoccupante (d'ici à 2015, du fait notamment des départs en retraite, plus d'un million d'enseignants devront être recrutés).
For example, the level of education in Europe remains inadequate (only 75% of young people aged 22 have completed some form of upper secondary level education, against a target of 85% by 2010), the level of participation in lifelong learning continues to be low (fewer than 10% of adults participate in further learning, the target being to reach 12.5% by 2010), and both failure at school (one in five pupils drops out of school, the objective being to reduce this rate by half) and social exclusion remain too high in the face of a worrying shortage of teachers (by 2015, mainly because of the retirement of existing teachers, over a million teachers will have to be recruited).

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

Aussi la Commission présentera-t-elle en 2016 des propositions visant, d'une part, à améliorer le cadre juridique européen en vigueur pour lutter contre le trafic de migrantsqui définit l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, et, d'autre part, à renforcer le cadre pénal.
The Commission will make, in 2016, proposals to improve the existing EU legal framework to tackle migrant smugglingwhich defines the offence of facilitation of unauthorized entry and residence, and strengthen the penal framework.

Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique actuel est insuffisant à cet égard.
In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist, since the current legal framework is insufficient.

7. Une refonte du cadre juridique européen permettrait d’en renforcer la clarté et la cohérence, ainsi que d’élargir les concepts juridiques existants et d’introduire de nouvelles dispositions.
7. A future recasting of the existing EU legal framework would improve its clarity and coherence, as well as further extend existing legal concepts and introduce new provisions.

Les inefficacités constatées dans le secteur des paiements de masse transfrontaliers s'expliquent notamment par l'insuffisance du cadre juridique européen.
An inadequate legal framework at European level is regarded as one reason for inefficiencies within cross-border retail payments.