Vertaling van "solutions juridiques suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de l'utilisation de solutions de rechange pour le règlement des conflits dans les régimes d'aide juridique
National Review of the Legal Aid Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

Par conséquent, je crois qu’il convient d’adopter une solution qui abroge les directives mais accorde également suffisamment de temps pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine.
I therefore believe that a solution must be adopted which repeals the Directives, but also provides sufficient time to analyse the possible consequences in context with the broader review of the basic legal instrument in this field.

Par conséquent, nous avons opté pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accordant également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).
Therefore we have opted for a solution where the directives will be repealed and which also provides sufficient time to analyse the possible consequences in context with the broader review of the basic legal instrument in this field, the ‘Measurement Instruments Directive’ (2004/22/EC).

Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné qu’il opte pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accorde également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).
Consequently, I voted for this report as it opts for a solution where the directives will be repealed, but also provides sufficient time to analyse the possible consequences in the context of the broad review of the basic legal instrument in this field, the Measurement Instruments Directive (2004/22/EC).