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Vertaling van "cadre harmonisé devrait viser " (Frans → Engels) :

(3) Il convient d’établir un cadre général prévoyant des règles et des principes en matière de surveillance du marché, qui ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur dans l’Union visant à protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des consommateurs et la protection de l’environnement, mais devrait viser à en améliorer l’application.

(3) It is necessary to establish an overall framework of rules and principles in relation to market surveillance which should not affect the substantive rules of existing Union legislation designed to protect public interests such as health and safety, consumer protection and the protection of the environment, but should aim at enhancing their operation.


La Commission estime que tout changement qui pourrait être considéré en temps opportun devrait viser à maintenir le même niveau de protection et devrait rester cohérent avec le cadre global que fournissent les instruments internationaux existants [15].

The Commission believes that any changes that might in due course be considered should aim to maintain the same level of protection and must be consistent with the overall framework provided by existing international instruments [15].


9. est d'avis que, parmi les objectifs, devraient figurer l'élaboration d'une feuille de route pour parvenir à la pleine harmonisation des procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne et la recherche active d'un consensus international, du moins pour les grands conglomérats; estime que ce cadre harmonisé devrait viser notamment à:

9. Is of the opinion that objectives should include building a roadmap for the achievement of fully harmonised cross-border insolvency across the EU and actively pursuing an international consensus, at least in the case of large conglomerates; considers that this harmonised framework should focus inter alia on:


De cette manière, le cadre harmonisé devrait favoriser la stabilité financière dans le marché intérieur en assurant une capacité minimale de résolution de la défaillance d’établissements dans tous les États membres et en facilitant la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes transnationaux.

In this way, the harmonised framework should foster financial stability within the Internal Market by ensuring a minimum capacity for resolution of institutions in all Member States and by facilitating cooperation between national authorities when dealing with the failure of cross-border groups.


La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.

This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.


(33) (33 ) La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu'ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.

(33) This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.


(33) La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu'ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.

(33) This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.


Afin d'assurer une plus grande cohérence dans ses actions, la BEI devrait viser, à long terme, à harmoniser le cadre de ses opérations dans tous les pays en développement. Elle devrait donc définir de grands objectifs thématiques communs à la fois dans le cadre de son mandat extérieur et dans son action à l'égard des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

In the interests of greater coherence in its actions, the EIB should aim, as a long-term goal, to harmonise the framework for operations in all developing countries, i.e. it should seek broad common thematic objectives both under its external mandate and in African, Caribbean and Pacific states.


29. se félicite de la communication de la Commission sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation; est d'avis qu'une politique industrielle globale de l'Union européenne devrait viser à maintenir et développer une base industrielle solide, compétitive et diversifiée en Europe; estime qu'une telle politique devrait embrasser la totalité de l'industrie et viser principalement à la mise en place d'un cadre propice, étant entendu qu'il revient aux entreprises de choisir parmi les ...[+++]

29. Welcomes the Commission's communication on a Industrial Policy for the Globalised Era; believes that a comprehensive EU industrial policy should seek to maintain and develop a strong, competitive and diversified industrial base in Europe; takes the view that such a policy should cover the industrial sector in its entirety and should have the main objective to set the right framework conditions whereas the choice among different technology options should remain with the companies; stresses that a competitive industry in Europe requires competition and free trade that enables European companies to become world leaders;


Ce cadre général ne devrait pas influer sur les règles de fond de la législation en vigueur fixant les dispositions à respecter en vue de protéger les intérêts publics dans des domaines tels que la santé, la sécurité et la protection des consommateurs et de l'environnement, mais devrait viser à en améliorer le fonctionnement.

That framework should not affect the substantive rules of existing legislation setting out the provisions to be observed for the purpose of protecting public interests such as health, safety and protection of consumers and of the environment, but should aim at enhancing their operation.




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cadre harmonisé devrait viser ->

Date index: 2021-01-17
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