Traduction de «cadre financier prend plusieurs » (Français → Anglais) :

L'accord récent sur le cadre financier prend plusieurs dispositions importantes en ce sens, par exemple en augmentant les dépenses en faveur de nouvelles politiques telles que la sécurité, l'innovation et la recherche et en réformant la politique de cohésion de l’Union pour mener à bien le programme en faveur de la croissance et de l’emploi tout préservant son rôle essentiel, qui consiste à œuvrer pour la solidarité au sein de l’Union.
Several important steps were taken in the recent agreement on the Financial Framework, for example the increase of expenditure to new policies such as security, innovation and research and the reform of EU cohesion policy to follow the growth and jobs agenda, while preserving its central role in delivering solidarity across the Union.

(4) Des instruments spéciaux, comme la réserve d'aide d'urgence, le Fonds de solidarité, l'instrument de flexibilité et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues déterminées ou pour permettre le financement de dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs autres rubriques telles que définies par le cadre financier.
(4) Special instruments , the Emergency Aid Reserve, the Solidarity fund, the Flexibility instrument and the European Globalisation Adjustment fund, are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances or to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings as laid down in the financial framework.

3. Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
3. Amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins in one or more MFF headings for the current or future financial years.

Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques, ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, et faciliter ainsi la procédure budgétaire: la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes.
The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF, thereby facilitating the budgetary procedure: the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment.

5. souligne, en outre, que le règlement CFP ne peut être légalement adopté sans un accord politique sur les bases juridiques appropriées, notamment sur les points qui se retrouvent dans le règlement CFP; se déclare disposé à conclure les négociations concernant les bases juridiques pour tous les programmes pluriannuels le plus tôt possible et réaffirme sa fidélité au principe selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout; exige le respect intégral des pouvoirs législatifs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne et demande au Conseil de négocier comme il se doit toutes les parties dites "liées au cadre financier pluriannuel" des bases juridiques; se félicite des accords politiques intervenus jusqu'à présent sur plusieurs nouveaux programmes pluriannuels de l'Union européenne;
5. Stresses, moreover, that the MFF Regulation cannot be legally adopted unless there is a political agreement on the relevant legal bases, especially on points that are also reflected in the MFF Regulation; expresses its willingness to conclude the negotiations on the legal bases for all multiannual programmes as soon as possible and reconfirms its adherence to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’; insists on full respect for Parliament’s legislative powers, as granted by the Treaty of Lisbon, and calls on the Council to negotiate properly all the so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases; welcomes the political agreements reached so far on several new EU multiannual programmes;

2. souligne qu'ont été adoptées pour la première fois, grâce à la persévérance du Parlement dans les négociations, plusieurs dispositions qui seront déterminantes pour rendre le nouveau cadre financier opérationnel, cohérent, transparent et mieux adapté aux besoins des citoyens de l'Union européenne; met en évidence, notamment, les nouvelles modalités relatives à la révision du CFP, à la souplesse, aux ressources propres et à l'unité et à la transparence du budget, autant de points qui constituaient les principales priorités du Parlement dans les négociations;
2. Stresses that – thanks to Parliament’s persistence in the negotiations – a number of provisions have been adopted for the first time which will be instrumental in making the new financial framework operational, consistent, transparent and more responsive to the needs of EU citizens; highlights, in particular, the new arrangements relating to revision of the MFF, flexibility, own resources and the unity and transparency of the budget, which were key priorities for Parliament in the negotiations;

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations qu'il a exprimées, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que soient remplies certaines conditions essentielles;
1. Takes note of the European Council’s conclusions on the MFF, which represent no more than a political agreement between Heads of State and Government; rejects this agreement in its current form, as it does not reflect the priorities and concerns expressed by Parliament – notably in its resolution of 23 October 2012 – and disregards Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon; considers that this agreement, which will bind the Union for the next seven years, cannot be accepted without the fulfilment of certain essential conditions;

17. rappelle qu'au sein du cadre financier actuel, les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), sont insuffisants pour mener les politiques retenues comme prioritaires par le Parlement, le Conseil et la Commission; rappelle en outre que les crédits accordés à certaines politiques ont dû être revus à plusieurs reprises afin de répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions, ce qui a nécessité le recours à l'instrument de flexibilité dans presque tous les budgets annuels; souligne qu'il n'acceptera pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union; rappelle en particulier que les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou d'accords conclus entre l'Union européenne et des organisations internationales doivent être respectés et inscrits comme il se doit dans le projet de budget;
17. Recalls that the ceilings for several headings, in particular Heading 1a (competitiveness for growth and jobs) and Heading 4 (the EU as a global actor) within the current financial framework are insufficient to meet the policies approved as priorities by Parliament, the Council and the Commission; recalls, moreover, that the appropriations allocated for some policies have had to be revised several times in order to meet new goals and tasks, making the use of the Flexibility Instrument necessary in almost every annual budget; stresses that it will not accept longstanding EU political commitments being jeopardised; recalls, in particular, that financial commitments entered into in international agreements and/or agreements between the EU and international organisations should be respected and duly included in the draft budget;

Même si leur réalisation s'étale sur plusieurs cadres financiers, un cofinancement communautaire est tout à fait envisageable : une décision d'octroi peut être prise lors d'un cadre financier et les paiements peuvent s'échelonner au-delà de ce cadre financier, au fur et à mesure de l'avancement des travaux du projet.
Even if the implementation of these projects embraces a variety of financial frameworks, Community co-financing is entirely feasible: a grant decision may be taken within a particular financial framework and the payments may be made outside the bounds of that framework as the work on the project progresses.