Traduction de «montants rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

récompense pour longs états de service | récompense pour services rendus | reconnaissance des services rendus
retirement award

coût des services rendus au cours de l'exercice | coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice
current service cost | current period benefit cost

coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]
current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]

traducteur-rédacteur de comptes rendus analytiques [ traductrice-rédactrice de comptes rendus analytiques ]
Translator-Précis-Writer

Manuel de style et de procédure du Service des comptes rendus des comités et du Service des comptes rendus des débats
CRS-DRS Style Guide and Formbook

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.
3. Amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins in one or more MFF headings for the current or future financial years.

Lorsque le point a) du premier alinéa s'applique, les montants fixés par les États membres en vertu de l'article 63 du règlement (UE) no 1307/2013 et notifiés à la Commission au titre dudit règlement sont rendus publics par la Commission conformément aux règles adoptées au titre de l'article 114.
Where point (a) of the first subparagraph applies, the amounts fixed by the Member States pursuant to Article 63 of Regulation (EU) No 1307/2013 and notified to the Commission under that Regulation shall be made public by the Commission in accordance with the rules adopted under Article 114.

Les institutions rappellent que l'article 13 du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) dispose que «Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs».
The institutions recall that Article 13 of the MFF-regulation stipulates that ‘Amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins in one or more MFF headings for the current or future financial years’.

Les institutions rappellent que l'article 13 du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) dispose que "Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs".
The institutions recall that Article 13 of the MFF-regulation stipulates that "Amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins in one or more MFF headings for the current or future financial years".

2. Aux fins de l’article 9, paragraphe 2, la Commission adopte, au moyen d’actes délégués, les critères à utiliser pour la répartition des montants rendus disponibles au titre de la modulation.
2. In order to ensure the allocation referred to in Article 9(2), the Commission shall, by means of delegated acts, lay down the criteria for the allocation of amounts made available by the application of modulation.

Les noms des bénéficiaires des fonds agricoles doivent être rendus publics a posteriori, ainsi que les montants qu’ils ont reçus.
The names of the beneficiaries of the Agricultural Funds, and the amounts they have received, must be made public after payment has been made.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Si l'État membre fournit à la Commission des justifications conduisant celle-ci à réduire le montant restant bloqué, les montants non encore dégagés sont débloqués et rendus disponibles pour l'imputation des demandes de paiements ultérieures.
If the Member State provides the Commission with justification which leads it to reduce the blocked amount, the amounts not yet decommitted are unblocked and made available again for subsequent payment requests.