Vertaling van "cadre d’un plan et lorsque ce plan décrit clairement " (Frans → Engels) :

3. Afin d’accorder une dérogation temporaire aux obligations de déduction sur les fonds propres, une autorité compétente peut considérer que les détentions provisoires d’instruments visées à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 ont lieu aux fins d’une opération d’assistance financière visant à réorganiser et à sauver une entité du secteur financier, lorsque l’opération a reçu son approbation et s’effectue dans le cadre d’un plan et lorsque ce plan décrit clairement les différentes phases, le calendrier et les objectifs et précise l’interaction entre ces détentions provisoires et l’opération d’assistance financière.
3. For the purposes of providing a temporary waiver for deduction from own funds, a competent authority may deem the temporary holdings referred to in Article 79(1) of Regulation (EU) No 575/2013 to be held for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save a financial sector entity where the operation is carried out under a plan and approved by the competent authority, and where the plan clearly states phases, timing and objectives and specifies the interaction between the temporary holdings and the financial assistance operation.

Pourriez-vous nous aider à comprendre comment un gouvernement, votre gouvernement en particulier, peut essayer de concilier le cadre institutionnel, en l'occurrence le cadre rationnel, cohérent et réfléchi que vous nous avez décrit, et les initiatives anarchiques qui sont prises en marge de ce cadre par certains pays qui tentent clairement de faire valoir un droit a priori légalement indéfendable et non fondé lorsqu'il s'agit de définir des frontières?
Can you help us understand the way in which any government, and your government in particular, tries to balance the institutional framework, which is a rational, coherent and thoughtful framework you have described to us, and the fact that rogue events seem to be taking place outside the framework in a fashion where clearly countries are trying to establish some a priori right which may not be legally sustainable or in fact substantive in terms of any kind of boundary assessment that emerges?

Cette approche reflète clairement le cadre établi par la Convention des Nations unies contre le crime organisé transnational ainsi que son protocole supplémentaire, qui vise à empêcher, à supprimer et à punir la traite des personnes, surtout lorsqu'elle touche les femmes et les enfants, en mettant l'accent sur les quatre P: prévention de la traite, protection de ses victimes, poursuite des contrevenants, et partenariats structurés tant sur le plan intérieur qu'à l'échelle internationale.
This approach also clearly reflects the framework established by the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime and its supplemental protocol to prevent, suppress and punish trafficking in persons, especially women and children, by focusing on the four Ps: prevention of trafficking, protection of its victims, prosecution of offenders, and the building of partnerships both domestically and internationally.

Il est également important que le Parlement européen dise clairement que le Président russe, Vladimir Poutine a, dans le cadre de l'union entre la République de Belarus et la Russie, une responsabilité importante et toute particulière, lorsqu'il s'agit de faire pression sur ce pays pour qu'il agisse d'une façon crédible sur le plan international.
It is also important for the European Union to state clearly that, within the framework of the union between Belarus and Russia, President Putin of Russia has a major and special responsibility for putting pressure on Belarus to act in an internationally credible way.

De plus, le Parlement s'est doté d'une loi, la Loi sur les langues officielles qui, quasiment, constitutionnalise plusieurs droits très précis et donne ainsi au gouvernement fédéral des obligations d'agir, voire même des obligations de résultats (1535) Le cadre d'action doit clairement énoncer la vision du Canada sur laquelle les décideurs doivent se fonder lorsqu'ils formulent leurs programmes et leurs politiques: une société pluraliste qui réunit deux communautés de langue officielle et au sein de laquelle les francophones qui vivent à l'extérieur du Québec ne sont pas des citoyens de second plan; une société qui reconnaît aux francophones qui y vivent en situation minoritaire le droit quasi constitutionnel de se développer et de s'épanouir dans leur langue.
It has passed legislation, the Official Languages Act, which gives quasi-constitutional status to a number of specific rights and thus imposes on the federal government an obligation to act, indeed an obligation to achieve results (1535) The framework for action must clearly state the vision of Canada on which decision-makers must rely in developing their programs and policies, a pluralistic society embracing two official communities and within which the francophones living outside Quebec are not second-rate citizens, a society that acknowledges that francophones living in a minority have a quasi-constitutional right to develop and grow in their language.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit des mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;
(8) Whereas the Commission has implemented a European programme on air quality, road traffic emissions, fuels and engines technologies (the Auto/Oil Programme) with a view to fulfilling the requirements of Article 4 of Directive 94/12/EC; whereas the Commission has implemented the APHEA Project which estimates the external costs of air pollution by motor vehicles at 0,4 % of EU GNP, and further assessments conclude that the external costs amount to 3 % of EU GNP, whereas the Commission has implemented the 'Car of Tomorrow` Action Plan which strives to contribute to the promotion of the 'Car of Tomorrow` which will be clean, safe, energy efficient and 'intelligent`; whereas this action plan enforces Community action promoting R D leading to clean cars and whereas neither the R D efforts undertaken in the framework of the 'Car of Tomorrow` Action Plan nor EU competitiveness in automobile R D should be jeopardised; whereas the European motor vehicle and oil industries have carried out the European Programme on Emissions, fuels and Engine Technologies (EPEFE) to determine the contribution which can be made both by future vehicles and the fuels which propel them; whereas the Auto/Oil and EPEFE programmes strive to ensure that proposals for Directives on polluting emissions seek the best solutions for both the citizen and for the economy; whereas the need for Community action for the forthcoming Steps 2000 and 2005 has become urgent; whereas it has become apparent that a further improvement of car emission technology is necessary with a view to achieving air quality in the year 2010 as described in the Commission communication on the Auto/Oil Programme;

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député à se reporter à la réponse que le premier ministre a donnée à un étudiant dans le cadre d'une réunion publique tenue en Nouvelle-Écosse. Il a dit alors très clairement que ce qui est dans le meilleur intérêt du Canada, c'est évidemment d'avoir des liens au Canada lorsque c'est viable sur le plan commercial.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, if the member will go back to the response of the Prime Minister to a question of a student at an open meeting in Nova Scotia, he said that what is in the best interest of Canada is obviously to have linkages in Canada when it is commercially viable.

Dans la deuxième partie de votre question, vous vouliez savoir ce qu'on faisait du produit en cas de déversement. Si le déversement provient d'un pipeline réglementé par l'ONÉ, dans le cadre de notre enquête, la société devra nous fournir un plan de remise en état qui, premièrement, décrit très clairement ce que ses employés feront du produit.
The second part of your question, in the event of a spill, what happens with the product, if the spill happens on an NEB-regulated pipeline, part of our investigation is the requirement for the company to provide a remediation plan that lays out first very clearly what they will do with the product.