Traduction de «cadre du marc prendrait » (Français → Anglais) :

La Commission prendrait ensuite une décision sous la forme d'un acte d'exécution, adopté au moyen de la procédure d'examen dans le cadre de laquelle la nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées seraient évaluées [article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[11]].
This would be followed by a Commission decision as an implementing act, taken via the examination procedure in which the necessity and proportionality of the planned measures would be assessed (Article 5 of the Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers[11]).

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit-on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Jim Prentice: With regard to the Indian Residential Schools Resolution Canada Alternative Dispute Resolution process (ADR): (a) what were the original ADR projections, including annual projections, that led to the Government conclusion that the ADR would take seven years at a cost of $1.7 billion to resolve some 12,000 cases; (b) including the estimated budget with any administrative costs versus compensation, what are any updated ADR projections regarding the number of cases expected to be resolved; (c) are any performance reports available on the ADR process; (d) what information is available relating to the total actual cost of the ADR program to date including: (i) a breakdown of the cost of the program by category (i.e. adjudicator costs, administrative costs, government lawyer costs, government case manager costs, travel expense, other expenses, amount spent on compensation, etc.), (ii) the total cost of the Model A process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), (iii) the total cost of the Model B process to date (including a breakdown of administrative costs versus compensation), and (iv) the average administrative costs for each Model A and Model B settlement along with the average settlement information; and (e) what information exists relating to the following ADR costs: (i) the amount spent on adjudicators to date, including cost per hearing, (ii) the amount spent on case managers to date, including cost per hearing and any information relating to the need for a case manager to be present at every adjudication, (iii) the amount spent on government lawyers to date, including cost per hearing, (iv) the amount spent on investigations to date including any information relating to the need for investigators to be involved in Model A hearings, and (v) the amount spent on form fillers to date?

Il convient par conséquent d’améliorer encore la coopération judiciaire en appliquant le principe de reconnaissance mutuelle à une décision judiciaire qui prendrait la forme d’un mandat européen, visant à l’obtention d’objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
It is therefore necessary further to improve judicial cooperation by applying the principle of mutual recognition to a judicial decision, in the form of an EEW, for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.

J'ai raconté cette histoire lors de mon audition dans le cadre du MARC, à Long Plain, en juillet 2004.
I told this story during my ADR hearing, which was held at Long Plain in July 2004.

Voici le formulaire de demande que vous exigez dans le cadre du MARC.
Here's the application form for your ADR process.

« J'ai raconté cette histoire lors de mon audition dans le cadre du MARC, à Long Plain, en juillet 2004.
“I told this story during my ADR hearing, which was held at Long Plain in July 2004.

Mais nombreux sont également ceux qui conviennent que les agriculteurs devraient être rémunérés lorsqu'ils contractent des engagements qui vont plus loin, en fournissant des services que le marché seul ne prendrait pas en charge, en particulier lorsqu'ils concernent des ressources spécifiques revêtant une importance particulière dans le cadre de l'agriculture et de la sylviculture, comme l'eau et le sol;
But many also agree that farmers should be remunerated for signing up to commitments which go further, delivering services that the market will not provide alone, particularly when focused on specific resources of particular importance in the context of agriculture and forestry, such as water and soil;

(4) Par la décision 98/64/CE de la Commission du 9 décembre 1997 relative à une contribution financière de la Communauté en vue de l'amélioration du programme de lutte contre la fièvre aphteuse en Turquie(7), il a été convenu dans le cadre du plan d'action que la Commission européenne prendrait les dispositions nécessaires en vue de l'expérimentation de certains vaccins contre la fièvre aphteuse produits en Turquie.
(4) By Commission Decision 98/64/EC of 9 December 1997 on a Community financial contribution for improving the foot-and-mouth disease control programme in Turkey(7), it was agreed as a part of a work plan that the European Commission would make arrangements for testing of foot-and-mouth disease vaccine produced in Turkey.

Il est proposé que soit défini, en coopération avec les États membres, un cadre de développement et de gestion des systèmes de contrôles nationaux qui prendrait en compte les meilleures pratiques existantes et l'expérience des services d'inspection de la Commission.
It is proposed that, in co-operation with the Member States, a Community framework for the development and operation of national control systems will be developed. This would take account of existing best practices, and the experience of the Commission's inspection services.

En avril dernier, la SRC a révélé qu'environ 1 million de dollars ont été versés aux fins d'indemnisation dans le cadre du MARC sur une période de 16 mois, et que les frais d'administration pour cette même période totalisaient 34 millions de dollars — il aura donc coûté 34 millions de dollars pour en verser 1 million.
The CBC reported in April that, over a 16-month period, the ADR process paid out about $1 million in compensation in total, while the administrative costs during that time amounted to $34 million — $1 million cost $34 million to administer.