Il est proposé que soit défini, en coopération avec les États membres, un cadre de développement et de gestion des systèmes de contrôles nationaux qui prendrait en compte les meilleures pratiques existantes et l'expérience des services d'inspection de la Commission.
It is proposed that, in co-operation with the Member States, a Community framework for the development and operation of national control systems will be developed. This would take account of existing best practices, and the experience of the Commission's inspection services.