Traduction de «cadre du fipol apparaît » (Français → Anglais) :

Le cadre révisé, qui apparaît aux pages 12 et 13 de notre rapport sur les plans et les priorités, décrit une chaîne de résultats qui découlent de nos travaux et qui mènent progressivement à l'adoption de meilleures pratiques de gestion et à l'amélioration de la reddition de comptes et du développement durable.
The revised framework, which appears on pages 12 and 13 of our report on plans and priorities, describes a cascade of results that flow from our work and lead progressively to the adoption of best management practices, better accountability, and sustainable development.

Étant donné que ce dernier vise à modifier entre autres l'article 43 du règlement, qui avait mis en place un comité de comitologie, une adaptation des articles 23, 25 et 43 conformément au nouveau cadre de comitologie apparaît nécessaire.
As the latter seeks to amend inter alia Article 43 of the Regulation, which established a comitology committee, an adaptation of Articles 23, 25 and 43 in line with the new comitology framework appears necessary.

Comment savoir, notamment, si le nom qui apparaît sur la liste désigne clairement un groupe de personnes à un moment donné? Ajoutons que cette nature très instable signifie qu'il faudrait tout de même établir, pour une cause en particulier, une grande partie, voire l'intégralité dans certains cas, de la preuve dont nous avons déjà parlé — et nous sommes conscients du fardeau que représente la production de cette preuve —, afin de montrer que, dans cette affaire, l'accusé a bel et bien commis l'extorsion, par exemple, dans le cadre de sa relation avec un groupe de personnes qui constitue l'organisation dont le nom apparaît sur la liste.
In addition to that, the very fluid nature that has been painted would mean that much, if not most, or if not all, in some cases, of the kind of evidence that has been discussed—and we're quite aware of the burden involved in presenting that evidence—would still have to be presented in any particular case to show that in this case the accused committed extortion, say, in connection with a group of people that constituted the organization on the list.

J. constatant que le montant des fonds prévus dans le cadre du FIPOL apparaît nettement insuffisant pour permettre une juste indemnisation des victimes des pollutions par hydrocarbures;
J. noting that the funds earmarked within the framework of the IOPCF appear clearly inadequate to provide fair compensation for those affected by oil pollution,

Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.
A European oil pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.

Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.
A European pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.

Cette délégation a également souligné qu'il était nécessaire d'adopter des vues communes dans le cadre des discussions en cours au sein de la FIPOL sur la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.
The delegation also underlined the need to adopt common views in the framework of ongoing discussions on the 1992 Civil Liability Convention (CLC) in the IOPCF forum.

Le mécanisme du FIPOL apparaît lui-même comme particulièrement pervers.
Indeed, the IOPCF apparatus looks particularly perverse.

- relever les limites d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité internationale et du régime d'indemnisation, soit dans le cadre du système du FIPOL par le biais d'une approche commune des États membres, soit en complétant le système international par un fonds supplémentaire de l'UE, éventuellement institué provisoirement en attendant l'adaptation du système du FIPOL en vigueur;
- raising the compensation limits of the international liability and compensation regime either within the IOPC regime using a common approach of the Member States or by complementing the international system with a top-up EU fund, possibly as a provisional measure pending adaptation of the existing IOPC regime ;

Il invite les États membres à défendre, dans le cadre des négociations en cours au sein du FIPOL et de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC), un nouveau relèvement substantiel du niveau des plafonds de responsabilité et d'indemnisation, et à envisager la modification des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité.
It calls on Member States, in the context of negotiations within IOPCF and the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC Convention), to support a further substantial increase in liability and compensation ceilings, and to consider possible amendments to the applicable rules in order to render parties other than shipowners liable, as well as the introduction of unlimited liability of shipowners in the event of severe or deliberate infringement of their safety obligations;