Traduction de «cadre du budget 2010 puisse » (Français → Anglais) :

La Commission a déjà proposé 25 millions d'euros pour la recherche en matière de défense dans le cadre du budget 2017 de l'UE, et elle escompte que cette enveloppe puisse augmenter pour atteindre un montant total de 90 millions d'EUR en 2020.
The Commission has already proposed EUR 25 million for defence research as part of the 2017 EU Budget and expects that this allocation could grow to a total of EUR 90 million until 2020.

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

Afin d’assurer l’exécution des obligations ayant trait à la pharmacovigilance introduites par le règlement (UE) no 1235/2010 et la directive 2010/84/UE, il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 658/2007 de la Commission du 14 juin 2007 concernant les sanctions financières applicables en cas d’infraction à certaines obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil , de manière que toute infraction à ces obligations puisse être frappée des sanctions financières prévues par le règlement (CE) no 658/2007.
In order to ensure the enforcement of the obligations relating to pharmacovigilance introduced by Regulation (EU) No 1235/2010 and Directive 2010/84/EU, it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 658/2007 of 14 June 2007 concerning financial penalties for infringement of certain obligations in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council so that any infringement of those obligations may be subject to the financial penalties provided for in Regulation (EC) No 658/2007.

Là encore, nous avons le choix: soit nous cantonnons les ambitions de l'Union européenne dans le cadre stricte du budget actuel soit nous augmentons la capacité budgétaire de l'Union européenne pour qu'elle puisse mieux répondre à ses ambitions.
Here again we have a choice: either we pursue the European Union's ambitions in the strict framework of the existing budget, or we increase the European Union's budgetary capacity so that it might better reach its ambitions.

Il s'agit d'une initiative lancée dans le cadre du budget de 2010 qui permet que le capital accumulé par une personne décédée dans un REER, régime enregistré d'épargne-retraite, ou dans un FERR, fonds enregistré de revenu de retraite, puisse être transféré à un régime d'épargne-invalidité.
That is a Budget 2010 initiative to allow a deceased individual's RRSP, registered retirement savings plans, or RRIF, registered retirement income fund, proceeds to be transferred to the disability savings plan.

L'écart de 43 p. 100 que vous notez s'explique par le fait que l'agence avait reçu un financement temporaire dans le cadre du budget de 2007 et du budget de 2010.
So the 43% difference you refer to is funding that was provided to the agency, both through Budget 2007 and Budget 2010.

Dans le cadre du budget de 2010, le montant exact attribué à cette activité était de 4 millions de dollars, et le même montant est attribué dans le nouveau budget.
The actual number is $4 million in an ongoing purpose for that under budget 2010, so it's the same amount going back in.

Le gel ne s'applique pas aux dépenses suivantes: les dépenses engagées dans le cadre du Plan d'action économique qui prend fin en mars 2011; les mesures prises dans le cadre du budget de 2010, qui n'étaient pas comprises dans le Budget principal des dépenses qui vient d'être déposé; les nouvelles initiatives stratégiques approuvées par le Cabinet; les coûts de la main-d'oeuvre non discrétionnaires, par exemple les prestations parentales ou les indemnités de cessation d'emploi.
The freeze does not apply to: economic action plan spending, which ends in March 2011; any Budget 2010 measures not included in the main estimates, which have just been tabled; new policy initiatives that could be approved by cabinet; and non-discretionary labour costs, such as parental benefits or severance pay.

Le présent cadre financier indicatif pluriannuel, qui couvre la période 2008-2010, est donc le premier en ce qui concerne l'IAP. Il confirme aussi les chiffres pour 2007 qui ont été communiqués au Conseil et au Parlement dans l'avant-projet de budget pour 2007 présenté par la Commission.
This Multi-Annual Indicative Financial Framework which covers 2008-2010 is therefore the first MIFF under IPA and also confirms the 2007 figures which were provided to Council and Parliament in the Commission's Preliminary Draft Budget 2007.

Plus précisément, ce Budget des dépenses cherche à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 3,1 milliards de dollars aux nouvelles dépenses annoncées dans le budget du 28 février dernier et à des dépenses déjà prévues qui n'avaient pas été identifiées de façon précise ou suffisamment élaborées pour que l'on puisse demander l'autorisation du Parlement dans le cadre du Budget principal des dépenses de 1999-2000 ou du Budget supplémentaire des dépenses A 1999-2000.
Specifically, these Estimates seek Parliament's approval to spend $3.1 billion on new expenditures for 1999-2000, announced in the February 28 budget, and on previously planned expenditures not specifically identified or sufficiently developed in time to ask for Parliament's approval in the 1999-2000 Main Estimates or Supplementary Estimates (A).