Vertaling van "cadre devrait garantir " (Frans → Engels) :

Le calendrier d’engagements financiers de l’UE devrait être arrêté dans le cadre de l’engagement global susmentionné, ce qui devrait garantir que tous les pays à revenu élevé, ainsi que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les économies émergentes contribuent équitablement à aider les pays les plus pauvres à atteindre les objectifs fixés au niveau international.
The timeline for EU financial commitments should be decided as part of the above-mentioned global commitment, which should ensure that all high-income countries as well as upper-middle income countries and emerging economies are providing their fair share to support poorer countries in reaching internationally agreed objectives.

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.
The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

Le septième programme-cadre devrait veiller tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit Il importe que les actions liées à l'innovation et aux PME qui sont soutenues au titre du présent programme-cadre soient complémentaires de celles entreprises au titre du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation.
The Seventh Framework Programme should aim, in particular, to secure the appropriate involvement of SMEs through concrete measures and specific actions for their benefit. Innovation and SME-related activities supported under this Framework Programme should be complementary to those undertaken under the Competitiveness and Innovation Framework Programme.

(17) Le recours à un comité unique pour le présent mécanisme communautaire et le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme.
(17) The use of the same Committee for the present mechanism as for the existing Community action programme in the field of civil protection should ensure consistency and complementarity for the implementation of the mechanism.

(10) considérant que la mise en oeuvre du présent cadre général devrait permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques connexes de la Communauté et devrait garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de normalisation;
(10) Whereas the implementation of this general framework should make it possible to take better account of the interests of consumers in the other relevant policies of the Community, and should ensure the development of consumer participation in the standardisation process;

Le CEPD estime que ce nouveau cadre devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE — il importe de garantir la cohérence de la protection des données au sein de l'Union européenne -, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif.
According to the EDPS, a new framework for data protection should not only respect the principles of data protection — it is important to guarantee the consistency of the data protection within the European Union — but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement.

Ce nouveau cadre devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE — il importe de garantir la cohérence de la protection des données au sein de l'Union européenne —, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif (7).
This new framework should not only respect the principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC — it is important to guarantee the consistency of the data protection within the European Union — but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement (7).