Traduction de «civile devrait garantir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile
ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime, et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.
The role of the Commission should therefore be, in addition to its role of ensuring the implementation and functioning of the Union legislation already in place, to continue to act as facilitator and co-ordinator of the Maritime CISE process to further enhance and promote relevant information exchange in particular between civil and military authorities involved in maritime surveillance and to ensure interoperability of maritime surveillance systems at EU level, building on existing systems and solutions, without creating a new system.

Pour garantir des connexions efficaces et le développement du marché au-delà du voisinage immédiat, il importe de poursuivre la réforme de l'aviation civile qui, à terme, devrait mener à la conclusion d'un accord sur les services aériens avec l'UE.
To ensure effective connections and market development beyond the immediate neighbourhood, it is important to pursue civil aviation reform, eventually leading to the conclusion of an aviation agreement with the EU.

Le présent règlement devrait aussi contribuer à renforcer la capacité des organisations de la société civile afin de faire effectivement respecter l'obligation de rendre des comptes au niveau national, de garantir une maîtrise locale du processus et de permettre à ces organisations de jouer pleinement leur rôle dans le processus de démocratisation.
This Regulation should also support the strengthening of the capacity of civil society organisations to guarantee effective domestic accountability and local ownership, and to play a full role in the democratisation process.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

L’opérateur PSM devrait recourir aux procédures et outils nécessaires pour garantir un accès et une utilisation efficaces de son infrastructure de génie civil et de ses points de mutualisation, ainsi que des différents éléments qui composent l’infrastructure.
The SMP operator should implement the procedures and tools necessary for ensuring efficient access and use of its civil engineering infrastructure and distribution points, and the different elements the infrastructure consists of.

(17) Le recours à un comité unique pour le présent mécanisme communautaire et le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile devrait garantir la cohérence et la complémentarité dans le cadre de la mise en oeuvre du mécanisme.
(17) The use of the same Committee for the present mechanism as for the existing Community action programme in the field of civil protection should ensure consistency and complementarity for the implementation of the mechanism.