Traduction de «cadre de propositions grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Est-il simpliste de vous demander si, selon vous, Industrie Canada va être l'instrument de promotion de la technologie, du cadre, des outils grâce auxquels nous pourrons commercialiser nos produits et être concurrentiels, peut-être même grâce auxquels nous parviendront à battre les Américains, alors que Patrimoine canadien serait chargé de la réglementation et de la protection du contenu culturel—appelez cela l'âme, appelez-le comme vous le voulez, mais il s'agit de cette présence indéfinissable qui est l'identité culturelle—, que ce soit au Québec, en Alberta ou en Colombie-Britannique?
Is it simplistic to ask you whether you see Industry Canada as the instrument that is going to promote the technology, the framework, and the instruments we will market and compete with and maybe beat the Americans at, and then Heritage is where we will have to look for regulation and protection of the cultural content—call it soul, call it what you want, but that sometimes indefinable presence that is cultural identity—whether it's in Quebec, Alberta, or B.C.?

9. insiste sur l'importance que revêt la consultation de la société civile dans le cadre du processus législatif; recommande, par conséquent, que des mécanismes structurés de consultation de la société civile soient mis en place dans le cadre du processus législatif et de l'élaboration des politiques ainsi que du processus de mise en œuvre de la nouvelle législation; salue le dynamisme de la société civile turque; insiste sur l'urgence qu'il y a à mener des réformes cohérentes afin de mieux garantir la liberté d'association et d'expression, grâce auxquelles des organisations de la société civile puissent conduire leurs activités sans restrictions et leur financement puisse en être amélioré;
9. Stresses the importance of adequate consultation of civil society in the legislative process; recommends, therefore, that structured civil society consultation mechanisms should be developed as part of the legislative and policymaking processes and in the implementation process of new legislation; praises the vibrant civil society in Turkey; underlines that consistent reforms are urgently needed to guarantee freedom of association and expression, to allow civil society organisations to operate freely without restrictions and to improve their access to funding;

Dans le cadre de la réforme de la sécurité du revenu, qui constitue également une initiative visant à trouver de meilleurs moyens d'assurer la transition de l'école au travail, nous avons mis au point certains projets remarquables dans le cadre desquels des jeunes ont élaboré des idées grâce auxquelles ils pourront acquérir des compétences qui les rapprocheront du marché du travail.
Under income security reform, which is also an initiative to find better ways for transition into the workforce, we have developed some wonderful projects where youth came up with ideas to develop skills that would then take them a step further towards the labour market.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.
As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.

La proposition inclut un grand nombre de technologies modernes grâce auxquelles les coûts peuvent être réduits de manière considérable, comme des systèmes électroniques qui permettent une vérification croisée des données rapide et aisée et grâce auxquels il n'est plus nécessaire d'effectuer des comparaisons manuelles.
The proposal includes many modern technologies that allow significant reductions of cost, such as electronic systems that allow rapid and easy cross-verification of data, avoiding the need for manual comparisons.

L'année dernière, les dirigeants de l'UE ont établi, à Lisbonne, un cadre de propositions grâce auxquelles la formation à l'utilisation de l'Internet serait étendue à toutes les écoles primaires et secondaires au sein de l'Union européenne.
EU leaders in Portugal last year laid down a framework of proposals whereby training in the use of the Internet would be extended to all primary and secondary schools across the European Union.

C'est-à-dire que nous avons avancé, pour résumer, des propositions grâce auxquelles tous les pays méditerranéens pourront trouver une dignité identique et se développer de la même manière dans un nouveau rapport construit avec une Europe toujours plus vaste et plus complexe, dont la crédibilité sur le plan international se joue dans la confrontation à tous les niveaux avec les autres mondes industrialisés.
In other words, we have put forward proposals which will give all the countries of the Mediterranean the same dignity and the same opportunity for development in a new multi-faceted relationship with an increasingly large and more complex Europe, a relationship that will have to fight for its international credibility in the tough competition with the whole of the rest of the industrialised world.

L'Union européenne réaffirme qu'elle soutient vigoureusement les efforts de médiation déployés par l'OUA dans le conflit entre l'Ethiopie et l'Erythrée, grâce auxquels des propositions en vue de la conclusion d'un accord-cadre ont pu être présentées.
The European Union reiterates its strong support for the mediation efforts of the OAU in regard to the Ethiopian-Eritrean conflict that have lead to proposals for a framework agreement.

À l'annexe 1 de la proposition, la Commission décrit les mesures grâce auxquelles elle veut atteindre ces objectifs.
Annex I to the Commission proposal describes the measures by means of which it aims to achieve these objectives.