Vertaling van "des propositions grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]
barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale.
The proposal offers a balance between, on the one hand, enhanced rights including intra-EU mobility through a higher level of harmonisation, and, on the other hand, a more inclusive scheme through further facilitation of admission procedures (including lower salary thresholds, thus enlarging the target group), with a certain flexibility for Member States to adapt the scheme to their national situation.

L'approche prévue d'aide aux victimes de trafics d'êtres humains sera étoffée, en particulier grâce à une proposition de directive du Conseil sur un permis de résidence à l'intention des victimes de l'immigration illégale ou du trafic d'êtres humains coopérant avec les autorités compétentes et grâce à l'adoption de dispositions pour les victimes qui portent plainte ou fournissent des renseignements à la police ou aux tribunaux.
The planned approach to support victims of trafficking will be developed, namely by proposing a Council Directive on residence permits for victims of illegal immigration or trafficking in human beings who co-operate with the competent authorities and by laying down arrangements for victims who lodge complaints or provide information to the police or the courts.

Il s'agit de propositions concernant la coopération internationale grâce au renforcement des capacités et au transfert de technologie, grâce à la recherche mutuelle et l'observation ainsi qu'aux activités de démonstration portant sur les technologies propres et efficaces et à l'enseignement comme à la formation.
The proposals cover international cooperation through capacity-building and technology transfer, research/observation, demonstration of efficient and clean technologies and training and education.

Des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée , en particulier grâce à la proposition législative de l'UE sur la collecte des données des passagers empruntant des vols à destination ou au départ du territoire de l’UE, et grâce au train de mesures anticorruption.
Considerable progress has been achieved in the fight against organised crime , in particular with the proposal for EU legislation on the collection of Passenger Name Records on flights entering or leaving the territory of the EU, and the package on anti-corruption.

Si des informations scientifiques ou techniques nouvelles présentées avant ou pendant les réunions de la CBI sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la position visée à l'article 1er, ou lorsque des propositions sont formulées sur place sur des points ne faisant pas encore l'objet d'une position communautaire, une position sur la proposition concernée est établie grâce à une coordination, le cas échéant sur place, avant que la proposition ne soit soumise au vote.
Where the position referred to in Article 1 is likely to be affected by new scientific or technical information presented before or during the meetings of the IWC or where proposals are made on the spot on matters which are not yet the subject of a Community position, a position shall be established on the proposal concerned through co-ordination, including on the spot, before the proposal is put to a vote.

La Commission a tenu compte des réserves et des préoccupations émises par les États membres lors du débat sur cette proposition de directive de 2001 et a relancé le débat grâce aux propositions alternatives présentées dans le présent livre vert.
The Commission has taken into consideration the reservations and concerns expressed by the Member States during the debate on this 2001 proposal for a directive and relaunched the debate on the basis of the alternative proposals presented in this Green Paper.

La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).
In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit dans un rapport si le niveau d'harmonisation atteint grâce au présent règlement et grâce à la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamentaux pour animaux dans la Communauté (16), est équivalent à celui résultant de la directive 70/524/CEE et l'accompagne, le cas échéant, de propositions visant à modifier le statut des coccioclastiques et des autres substances médicamenteuses couvertes par cette directive.
Within three years of the entry into force of this Regulation the Commission shall produce a report on whether the level of harmonization achieved by this Regulation and by Council Directive 90/167/EEC of 26 March 1990 laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feedingstuffs in the Community (16) is equivalent to that provided for in Council Directive 70/524/EEC, accompanied if necessary by the proposals to modify the status of the coccidiostats and other medicinal substances covered by that Directive.