Vertaling van "cadre de cette étude soient pris " (Frans → Engels) :

Nous avons demandé que le comité reprenne l'étude entreprise à la troisième session de la 40 législature sur le Rapport annuel 2009-2010, volume II, du commissaire aux langues officielles, que les témoignages et la documentation reçus par le comité dans le cadre de cette étude soient pris en considération par celui-ci au cours de la présente session, et que les demandes d'information adressées aux institutions fédérales dans le cadre de cette étude qui sont demeurées sans réponse soient envoyées de nouveau au cours de la présente session.
We asked that the committee resume its study of the 2009-2010 Annual Report (Volume II) of the Commissioner of Official Languages initiated during the 40th Parliament, 3rd Session, that the evidence and documents it received in the course of that study be taken into account during the current session, and that it reissue during this session any requests for information that were sent to federal institutions as part of the study but that went unanswered.

Ainsi, la motion veut que le comité reprenne l'étude entreprise à la troisième session de la 40 législature sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien, et que les témoignages et la documentation reçus par le comité dans le cadre de cette étude soient pris en considération par celui-ci au cours de la présente session.
The motion calls for the committee to resume its study of the development of linguistic duality in northern Canada initiated during the 40th Parliament, 3rd Session, and that the evidence and documents it received in the course of this study be taken into account during the current session.

Que, nonobstant l'article 12-16(1) du Règlement, toutes les délibérations du comité tenues dans le cadre de cette étude soient publiques;
That, notwithstanding rule 12-16(1), all proceedings of the committee on this study be held in public; and

– La Commission devrait être invitée à poursuivre ses efforts afin que les principes et les recommandations de l'Union qui visent l'obtention d'une interopérabilité transeuropéenne, notamment les principes énoncés dans le cadre d'interopérabilité européen, soient pris en considération dans les projets qui bénéficient du FEDER.
– the Commission should be invited to continue its efforts to ensure that Union principles and recommendations enabling trans-European interoperability, in particular the EIF principles, are applied in projects benefiting from the ERDF,

12. invite la Commission, tout en gardant à l'esprit que l'éducation et la formation relèvent en premier lieu de la compétence des États membres, à entamer un dialogue avec tous les responsables de l'enseignement du droit, afin d'atteindre ces objectifs; recommande également qu'à long terme, les juristes soient tenus de posséder une bonne connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union; considère qu'il serait possible d'agir immédiatement dans cette perspective en accordant davantage de crédits et en encourageant les étudiants à participer à des programmes du type ERASMUS dans le cadre de leurs études de droit;
12. Bearing in mind that education and training is primarily a Member State competence, calls on the Commission to initiate a dialogue with all those responsible for legal education with a view to achieving these aims; recommends also that in the longer term lawyers should be required to have a working knowledge of at least one other Union language; considers that this aim could be fostered immediately through greater funding and encouragement for students to undertake ERASMUS-style schemes as part of their legal studies;

Enfin, le rapporteur préconise que l'accord révisé marque une avancée et prévoie que les frais d'opérations militaires communes menées dans le cadre de la PESD soient pris en charge par le budget communautaire, ce qui reviendrait à abandonner la pratique de contributions budgétaires ou de fonds de lancement des États membres.
Finally, the rapporteur recommends in particular that the revised Interinstitutional Agreement makes a step forward and foresees that joint costs for military operations in the framework of the ESDP come from the community budget, in turn repealing the existing practice of fixing subsidiary budget or start-up funds by the Member States.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas qu'ils jugent appropriés, les accords extra-judiciaires entre la victime et la personne condamnée obtenus par la voie de la médiation soient pris en compte, avec l'accord de la victime, dans le cadre de la procédure pénale qui est menée ultérieurement, sous réserve que les conditions établies à cet effet soient remplies .
Where deemed appropriate, Member States shall ensure that mediated out-of-court settlements between victims and defendants are taken into account, with victims" agreement, in subsequent criminal proceedings, subject to compliance with the conditions laid down for the purpose .

Les témoins qui comparaîtront dans le cadre de cette étude seront priés de présenter leurs opinions et leurs observations sur la politique actuelle d'ajouts aux réserves et sur les processus connexes et de proposer des solutions pour corriger diverses lacunes de cette politique et du processus.
Witnesses for this study would be asked to provide their views and observations on the current ATR policy and its associated processes and will be encouraged to offer their suggestions on how to overcome the various deficiencies with the current policy and process.