Vertaling van "cadre dans lequel seront élaborées " (Frans → Engels) :

Dans la section 14 de la partie 6 du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, le ministre des Finances propose des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurance qui établissent le cadre dans lequel seront élaborées les règles de démutualisation des assureurs mutualistes de dommages.
In Division 14 of Part 6 of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014, and other measures, the Minister of Finance introduces proposed changes to the Insurance Companies Act to provide a framework under which the demutualization regulations for property and casualty mutual insurers will be developed.

Ce code foncier définit, entre autres choses, les comptes que les conseils des Premières nations doivent rendre à leurs membres, ainsi que le cadre dans lequel seront édictées et publiées les lois assurant la transparence des mesures prises au sein de ces collectivités.
The land code sets out, among other things, the accountability of the first nations councils to their members and the enactment and publication of laws to ensure that there's a transparency of actions going on in the communities.

Afin d’encourager l’innovation et l’intégration de services et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de soins de santé nécessaires, indépendamment du cadre dans lequel ces services sont reçus, que soit élaborée une méthode de remboursement pour les SAD, basée sur les services, conjointement avec les arrangements fondés sur les services pour chaque période de soins hospitaliers.
In order to encourage innovation and service integration, and to enhance the efficient and effective provision of necessary health care irrespective of the setting in which such care is received, a service-based method of reimbursement for PAHC should be developed in conjunction with service-based arrangements for each episode of hospital care.

Des solutions seront élaborées et testées à l'aide de plateformes d'innovation ouvertes, dans le cadre par exemple de projets de démonstration à grande échelle des innovations dans le domaine social et des services.
Solutions will be developed and tested with the use of open innovation platforms such as large-scale demonstrators for social and service innovation.

Dans le cadre de l'IAP II, des stratégies sectorielles seront élaborées, ciblant en particulier la mise en place d'appareils judiciaires indépendants, efficaces et professionnels et le soutien à la création d'un cadre solide au niveau national et régional et à l'obtention de résultats concrets dans la mise en œuvre d'actions en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
Through IPA II, sector strategies will be developed with a particular focus on developing independent, efficient and professional judiciaries and supporting the development of a strong framework at national and regional level and track record of implementation in the fight against organised crime and corruption.

La présente communication établit un cadre général dans lequel sont élaborées les politiques et instruments communautaires propres à satisfaire aux obligations de la convention.
This Communication establishes a general framework in which appropriate Community policies and instruments are worked out to meet the obligations under the Convention.

Des normes de lutte intégrée contre les ravageurs, spécifiques des différentes cultures, seront élaborées à l'échelle de la Communauté, mais leur application restera facultative, et les États membres pourront l’encourager dans le cadre du développement rural.
Crop-specific standards for IPM will also be developed at Community level, but their implementation will remain voluntary, and Member States could support this activity under rural development.

Des orientations stratégiques seront élaborées à l'échelon communautaire par décision du Conseil, définissant le cadre des orientations qui devront être négociées en partenariat au niveau de chaque État membre et prenant en compte les différents besoins et situations de chaque pays et de chaque région.
Strategic guidelines will be established at Community level by decision of the Council, setting the framework for guidelines at the level of each Member State to be negotiated in partnership and taking account of differing national and regional needs and circumstances.

Pour ce faire, elles développeront des principes de sécurité en rapport avec le risque encouru et l'importance du dommage potentiel Protéger la créativité et la fourniture de contenus Des mesures seront élaborées, grâce à des efforts nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue de faire en sorte que le cadre pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection technique garantisse que les titulaires de droits ont les moyens techniques et juridiques de contrôler l'usage qui est fait de leur propriété diffusée via l'infrastructure mondiale de l'information.
This will be achieved by developing security principles that are commensurate with the risk and magnitude of harm Protect creativity and content provision Measures will be developed through national, bilateral, regional and international efforts, including in the World Intellectual Property Organisation, which will ensure that the framework for intellectual property and technical protection guarantees that the right holders enjoy the technical and legal means to control the use of their property over the Global Information Infrastructure.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.